Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1994, 91-40.269

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1994

Numéro d'affaire

91-40.269

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., née B..., demeurant ..., à Saint-Quentin-Fallavie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., née B..., demeurant ..., à Saint-Quentin-Fallavier (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1 / de la société CPMO (Cabanne Machines Outils), société anonyme, en redressement judiciaire, sise ..., 2 / de M. X..., demeurant ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme CPMO, 3 / de M. Y..., demeurant ... (1er) (Rhône), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CPMO, 4 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, AGS, dont le siège est ... (8e), 5 / de l'ASSEDIC de Lyon, dont le siège est 92-94, Cours Lafayette, Lyon (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article…