Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 52

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-14, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié avait été trouvé en possession d'un article appartenant à la société Auchan et qu'il ne pouvait ignorer les prescriptions du règlement intérieur et des notes de services édictées à cet égard, a pu décider que ce fait constituait une faute de nature à justifier la rupture anticipée du contrat de travail .

de travail à durée déterminée et, notamment, les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 980-6 susvisé, lorsque le jeune est engagé pour tenir un emploi dans l'entreprise, le contrat d'adaptation est à durée indéterminée ; Attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'intéressée avait été engagée pour tenir dans l'entreprise un emploi permanent de caissière ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision .

de la part de ces derniers" (manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8, alinéa 1, du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, dans la lettre du 2 mai 1988, invoquant la faute grave du salarié, avait différé la rupture effective du contrat au 30 mai suivant ; que par ce seul motif, elle a pu écarter l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Demeures du passé, envers M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par la société Interim poly-services, en qualité d'analyste programmeur stagiaire, pour la période du 12.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8, du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er septembre 1988 par M. X..., exploitant le cabinet Stanislas, suivant contrat à durée déterminée de 13 semaines ; que ce contrat a été renouvelé successivement les 1er décembre 1988 et 28 février 1989 ; que le dernier contrat, qui devait s'achever le 28 avril 1989, a été rompu le 28 mars 1989, l'employeur invoquant une faute grave du salarié .

la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute grave et a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; d'autre part, que la faute grave est celle qui met en péril le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en déclarant la rupture du contrat imputable à la salariée sans établir en quoi la reprise tardive du travail à l'issue du congé annuel aurait gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que pour débouter Mlle X..., liée à la société Translittoral par contrat à durée déterminée du 9 novembre 1987, et dont le contrat avait été rompu pour ".

de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable (article L. 122-3-8) ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le salarié sollicitait le bénéfice des dispositions légales applicables aux contrats à durée déterminée ; Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D. 121-2 du même code, qu'un contrat à durée déterminée.

que, dès lors, en refusant au salarié les indemnités réclamées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; et alors, au surplus, que dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, le refus opposé par l'intéressé à la modification substantielle de son contrat par l'employeur contraint ce dernier à en maintenir les conditions antérieures ; qu'en l'espèce, la F.C.R. a modifié substantiellement le contrat de M. X... en lui interdisant l'accès au stade, malgré le refus formellement opposé par l'entraineur .

694 ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 11 septembre 1989 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Agneaux distribution pour une durée de six mois ; qu'après un mois de travail, l'employeur ayant considéré que la salariée ne s'adaptait pas à son emploi, une rupture du contrat d'un commun accord a été envisagée .

sur l'existence ou l'absence de faute grave par référence à l'article L. 122-3-8 du Code du travail et non par référence à l'article L. 122-14-3 inapplicable en l'espèce, et ne peut encore moins se fonder sur la notion de doute spécifique à ce dernier texte ; que le conseil de prud'hommes, qui a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que l'article 12.

réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit, au profit du salarié, à des dommages-intérêts, d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .