Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 90-42.694

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/1993

Numéro d'affaire

90-42.694

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A/90-42.473 et n R/90-42.694 formés par la société Agneaux distribution, s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A/90-42.473 et n R/90-42.694 formés par la société Agneaux distribution, société anonyme, dont le siège est à Agneaux (Manche), route de Périers, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section commerce), au profit de Mme Sandrine X... épouse Y..., demeurant à Saint-Lô (Manche), ... et actuellement à Saint-Lô (Manche), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monbois…