Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 53

travail et encore moins caractériser la faute grave exigée par l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en se fondant sur ce grief la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, de deuxième part, et subsidiairement que, le manque de qualification et d'expérience d'un salarié recruté à durée déterminée, précisément pour acquérir une formation, ne saurait caractériser la faute grave au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Saniscop, le 15 avril 1988, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée de 2 ans ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, le mandataire liquidateur a, le 13 février 1989, notifié au salarié la rupture de son contrat de travail .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de vendeuse à compter du 18 mai 1988 pour une durée d'un an ; que l'employeur a, pour faute grave, rompu le contrat de travail, le 13 septembre 1988, après avoir infligé à la salariée une mise à pied prononcée à titre conservatoire, le 6 septembre 1988 ; Attendu que pour débouter la.

cour d'appel a violé, tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme ils l'ont fait, que Mlle X... ne pouvait se prévaloir "ni d'une durée de formation inférieure à 25 % de la durée totale du.

toutes les conséquences indemnitaires telles que prévues par l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-14-3 n'était pas applicable s'agissant de contrats de travail à durée déterminée ; qu'ensuite, ayant relevé que les salariés avaient réclamé leur salaire après 10 jours de travail et qu'ils ne justifiaient pas qu'un acompte leur avait été promis, la cour d'appel a exactement décidé, répondant.

en abandonnant son véhicule ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé que, pour respecter le délai prescrit par l'article L. 122-14-1 du Code du travail, il suffit de laisser s'écouler une journée entière entre le jour de l'entretien préalable et celui où la.

qu'ainsi, en énonçant que la faute grave n'est pas prouvée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8, alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société appelante, quoique régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée et qu'il avait dû être statué en son absence ; que la cour d'appel ne pouvait, dès lors, que confirmer le jugement ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable .

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que (subsidiairement) le salarié faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, que l'employeur, bien qu'informé depuis près de trois semaines des dates de ses congés telles que déterminées par les dates de.

par son employeur, a énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant.

qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la constatation par l'Administration de la non-conformité du contrat a pour effet d'empêcher la poursuite du contrat d'adaptation conclu initialement par les parties ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait conservé la salariée à son service après avoir reçu la notification de la.

et présentait les caractères de la force majeure au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; et alors, enfin, que la cour d'appel, à supposer qu'elle se soit considérée comme incompétente pour apprécier la légalité de la décision administrative de refus, ne pouvait pour autant déduire de la seule existence de cette décision la conclusion que l'employeur avait contracté en violation des lois et règlements régissant les contrats de.

d'une faute grave et que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. X... soutenait qu'aux termes de l'article 7 du règlement intérieur de l'entreprise, des retards injustifiés n'étaient susceptibles que d'entraîner un avertissement écrit et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause qualifier de grave le comportement de M.