Cour de cassation · 14 octobre 1993

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-45.986

Faute graveDiscipline / sanctions

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Dates essentielles

14 octobre 1993Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., résidence Barracque, 5e étage, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Marc Y..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de vendeuse à compter du 18 mai 1988 pour une durée d'un an ; que l'employeur a, pour faute grave, rompu le contrat de travail, le 13 septembre 1988, après avoir infligé à la salariée une mise à pied prononcée à titre conservatoire, le 6 septembre 1988 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt attaqué a retenu que la négligence de la salariée qui, le 5 septembre 1988, avait omis de fermer la porte du magasin dont elle avait ce jour-là la charge et, qu'ainsi, l'intéressée avait commis une faute grave ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ce fait isolé ne caractérise pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne M. Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de vendeuse à compter du 18 mai 1988 pour une durée d'un an ; que l'employeur a, pour faute grave, rompu le contrat de travail, le 13 septembre 1988, après avoir infligé à la salariée une mise à pied prononcée à titre conservatoire, le 6 septembre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et d'annulation de la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ormément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de vendeuse à compter du 18 mai 1988 pour une durée d'un an ; que l'employeur a, pour faute grave, rompu le contrat de travail, le 13 septembre 1988, après avoir infligé à la salariée une mise à pied prononcée à titre conservatoire, le 6 septembre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt attaqué
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de la mise à pied conservatoire, l'arrêt attaqué a retenu que la négligence de la salariée qui, le 5 septembre 1988, avait omis de fermer la porte du magasin dont elle avait ce jour-là la charge et, qu'ainsi, l'intéressée avait commis une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ce fait isolé ne caractérise pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts et d'annu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
5 septembre 1988, avait omis de fermer la porte du magasin dont elle avait ce jour-là la charge et, qu'ainsi, l'intéressée avait commis une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ce fait isolé ne caractérise pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la
Lire dans le texte
Discipline / sanctionsDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
u que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de vendeuse à compter du 18 mai 1988 pour une durée d'un an ; que l'employeur a, pour faute grave, rompu le contrat de travail, le 13 septembre 1988, après avoir infligé à la salariée une mise à pied prononcée à titre conservatoire, le 6 septembre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt attaqué a retenu que la négligence de la salariée qui, le 5 septembre 1988, avait omis de fermer la porte du
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de travail, le 13 septembre 1988, après avoir infligé à la salariée une mise à pied prononcée à titre conservatoire, le 6 septembre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt attaqué a retenu que la négligence de la salariée qui, le 5 septembre 1988, avait omis de fermer la porte du magasin dont elle avait ce jour-là la charge et, qu'ainsi, l'intéressée avait commis une faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ce fait isolé n
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ctérise pas une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y.
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité de vendeuse à compter du 18 mai 1988 pour une durée d'un an ; que l'employeur a, pour faute grave, rompu le contrat de travail, le 13 septembre 1988, après avoir infligé à la salariée une mise à pied prononcée à titre conservatoire, le 6 septembre 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts et d'annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt attaqué a retenu que la négligence d
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372203cd580146773f97ac

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 31 juillet 2026, n° 22/07611Cite aussi l’article L. 122-3-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Faute grave