Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 54

contrat de travail à durée indéterminée, et non pas au titre de l'article L. 122-3-8 alinéa 2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le seul fait que la salariée ait invoqué une rupture du contrat à durée indéterminée ne pouvait la priver des droits à indemnité compensatrice de congé payé et à prime de fin d'année, et alors, d'autre part, qu'il appartenait au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit.

fin contrat à laquelle elle pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée non motivée par une faute grave ou un cas de force majeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été embauchée en qualité de vendeuse par Mme Y... en vertu d'un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er juillet 1988 pour se terminer le 30 septembre 1988 .

durée déterminée de Mme X..., manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8, du Code du travail, l'arrêt attaqué qui omet de vérifier si, comme l'avaient admis les premiers juges, l'impossibilité pour Mme X... de travailler ne constituait pas un cas de force majeure ; et alors, enfin, subsidiairement, que l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail prévoit, en cas de rupture prématurée par l'employeur d'un contrat de travail à durée.

la vie active ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que la rupture du contrat de travail avant l'échéance du terme par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; que, dès lors, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le pourvoi, le conseil de prud'hommes, qui a estimé, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve.

conféré à sa décision une base légale suffisante au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., qui faisait valoir qu'il résultait d'une convention de transaction en date du 31 janvier 1987, conclue en suite de la nullité d'une première rupture de son contrat de travail par la société Soremethi, qu'il versait aux débats, que, son salaire étant substantiellement.

ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement.

et suivants du Code civil, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8, dernier alinéa, du Code du travail et n'a pas donné de base légale à son jugement ; et alors, selon le second moyen, qu'en retenant, au niveau des faits, que le salarié avait eu à faire face à un travail trop important, ce qui était déjà contesté par l'employeur, notamment par des attestations versées aux débats, tout en déboutant M. B... Frais de sa demande d'.

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle D'X... a été engagée en qualité de secrétaire économique par l'Association Loisirs Vacances, suivant contrat saisonnier à compter du 29 décembre 1990 .

contrat à durée déterminée relevait des dispositions strictes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et que, dès lors, les dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail n'étaient pas applicables ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la rupture du contrat de travail avait eu lieu plus de quinze jours après le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Metz .

fausse application de la loi des parties et d'une violation des articles L. 122-3-8, L. 351-20 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que, si le contrat prévoyait la possibilité pour l'Association de confier au salarié des missions extérieures, elle demeurait l'employeur de M. A... et était tenue de lui fournir du travail et de lui assurer sa rémunération ; que le refus de l'intéressé de s'inscrire à l'ANPE ne pouvait constituer une faute et dès lors justifier la rupture anticipée du contrat de travail .

. Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée déterminée le 5 septembre 1989 comme conducteur d'autocar, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 janvier 1990 avec effet à compter du 15 janvier ; Attendu que, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a décidé que les faits imputés au salarié constituaient une faute grave .