Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 55

selon le moyen, d'une part, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme par la faute grave de l'une des parties ; que, dès lors, en l'état de ses énonciations constatant une occupation nécessairement illicite des locaux par le salarié et "l'avortement" des tentatives de l'employeur d'obtenir l'autorisation de licenciement de l'.

abusive, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que les contretemps n'étaient pas imputables au seul salarié ; qu'il a pu décider qu'aucune faute grave n'avait été commise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société des Travaux de Picardie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

et notamment l'article L. 122-3-9 du Code du travail, devenu l'article L. 122-3-8 ; que la cour d'appel, en allouant aux salariés des dommages-intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme normal des contrats et en condamnant l'AGS à en garantir le paiement, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Corel en qualité de gouvernante pour une période allant du 2 mai au 31 octobre 1988 ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 juillet 1988 pour insuffisance professionnelle de la salariée .

a exactement décidé que l'indemnité allouée en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles L. 980-6 et L. 122-2, L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'à l'issue d'un contrat d'adaptation conclu pour une durée déterminée, le salarié n'a pas droit à une indemnité de fin de contrat .

recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article "L. 122-3-8" du Code du travail, et alors que, d'autre part, la faute grave peut résulter de l'accumulation de fautes plus légères ; que la cour d'appel a constaté, à la charge de M. G..., les mauvais résultats de l'équipe, les heurts avec les membres du comité de gestion, la violation de l'obligation de réserve, l'absence de dialogue et de concertation avec les joueurs, le désintérêt pour le centre de formation et l'inaptitude à l'emploi .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

qu'il aurait perçue jusqu'à l'âge de 60 ans en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la somme de 25 000 francs correspond à peine à un mois de salaire tel qu'il avait été fixé, que cette somme représente une indemnisation symbolique alors qu'il aurait pu revendiquer un poste de directeur et qu'il ne pourra revendiquer une pension avant l'âge de 60 ans ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que le contrat de travail de M.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme X... avait été engagée le 6 juillet 1987 par la Société d'intérêts collectifs agricoles méditerranéenne en qualité d'ouvrière de conditionnement suivant contrat à durée déterminée pour une période de 8 semaines ; que le contrat a été rompu à compter du 3 août 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué a retenu que Mme X...

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la.

qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que, s'agissant d'une rupture du contrat pour faute soumis aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail applicable en cas de rupture, pour motif disciplinaire, de tout contrat de travail, l'employeur devait convoquer la salariée à un entretien préalable ; que, par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué par.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1989 par Mme Y..., exploitante du bar-restaurant "Le Winger", en qualité de serveuse suivant un contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses.