Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 92-40.578
Arrêt du 19 novembre 1992Pourvoi n° 92-40.578
- Solution
- Cassation
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Faits: Attendu que M. X., engagé par contrat à durée déterminée le 5 septembre 1989 comme conducteur d'autocar, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 janvier 1990 avec effet à compter du 15 janvier.
- Solution: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
- Portée: Une faute grave ne saurait être invoquée pour justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, dès lors que l'employeur a différé de 7 jours l'effet de cette rupture.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
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Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée déterminée le 5 septembre 1989 comme conducteur d'autocar, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 janvier 1990 avec effet à compter du 15 janvier ;
Attendu que, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat, la cour d'appel a décidé que les faits imputés au salarié constituaient une faute grave ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'employeur avait différé de 7 jours l'effet de la rupture, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b1639ba5988459c51ffc
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b1639ba5988459c51ffc.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 19 novembre 1992.
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