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Cour de cassation · 20 janvier 1993
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-40.579
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts seront converts par l'assurance de garantie des salaires dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts rendus le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts seront converts par l'assurance de garantie des salaires dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts rendus le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ;
Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ;
Attendu que l'association " Amiens sporting club ", qui avait engagé, par contrats à durée déterminée, MM. X... et Y... respectivement comme entraîneur et joueur de football, ayant été mise en redressement judiciaire, les arrêts attaqués, pour décider que l'AGS serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties , et non du salaire minimum impérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts seront converts par l'assurance de garantie des salaires dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts rendus le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.
Textes cités
3 références
- L. 143-11-8Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail …
- D. 143-2Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de …
- L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… X... et Y... respectivement comme entraîneur et joueur de football, ayant été mise en redressement judiciaire, les arrêts attaqués, pour décider que l'AGS serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties , et non du salaire minimum impérativement fixé …
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Demandes et argumentsement judiciaire, les arrêts attaqués, pour décider que l'AGS serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera
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Mentions dans le textee fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ; Attendu que l'association " Amiens sporting club ", qui avait engagé, par contr
Lire dans le texteDemandes et argumentsiaire, les arrêts attaqués, pour décider que l'AGS serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, execution","employeur","redressement et liquidation judiciaires","créances des salariés","assurance contre le risque de non","paiement","garantie","montant","fixation","plafonnement","entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)","créanciers du débiteur","salariés","salaire"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteSelon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention collective, le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est limité à 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions
Mentions dans le texte. 122-3-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties , et non du salaire minimum impérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS
Lire dans le texteDemandes et argumentsure d'un contrat à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties , et non du salaire minimum impérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts seront converts par l'assurance de garantie des salaires dans la limite de treize fois
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Mentions dans le texteSelon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention collective, le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est limité à 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Mentions dans le texte11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou règlementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de 6 mois à la décision prononçant le redressement judiciaire et, dans les autres cas, le montant de cette garantie est limité à quatre fois le plafond susmentionné ; Attendu que l'association " Amiens sportin
Lire dans le texteDemandes et argumentsonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties , et non du salaire minimum impérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts seront converts par l'assurance de garantie des salaires dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régi
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Demandes et argumentsciation " Amiens sporting club ", qui avait engagé, par contrats à durée déterminée, MM. X... et Y... respectivement comme entraîneur et joueur de football, ayant été mise en redressement judiciaire, les arrêts attaqués, pour décider que l'AGS serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-
Lire dans le texteDemandes et argumentsme entraîneur et joueur de football, ayant été mise en redressement judiciaire, les arrêts attaqués, pour décider que l'AGS serait, à concurrence du montant maximum de treize fois le plafond prévu par le texte susvisé, tenue de garantir la créance salariale de dommages-intérêts fixée à la suite de la rupture du contrat de travail par l'employeur, ont énoncé que cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dom
Lire dans le texteDemandes et argumentsimpérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts seront converts par l'assurance de garantie des salaires dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage, les arrêts rendus le 30 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvai
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Mentions dans le texteSelon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention collective, le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est limité à 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage.
Mentions dans le texteque cette créance trouvait son fondement dans l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte qu'elle avait visé prévoit que le montant de la réparation du dommage causé au salarié par la rupture d'un contrat à durée déterminée sera calculé en fonction de la rémunération dudit salarié et qu'elle avait constaté qu'il s'agissait en la cause de rémunérations dont le montant avait été librement débattu entre les parties , et non du salaire minimum impérativement fixé par la loi ou la convention collective, la cour d'appel a v
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1639ba5988459c51f17
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- Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 30 septembre 2026, n° 24/01180Cite aussi l’article D. 143-2 du Code du travail
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