Cour de cassation · 31 mai 1994
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-45.646
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1991) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1989 par M. X... en qualité d'apprenti lad-jockey par contrat de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise le 27 mars 1990, par le centre national de formation professionnelle des lads-jockeys, de mettre fin à la formation théorique dispensée à M. Y... depuis le 1er octobre 1989 ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M. Gérald Y..., demeurant ... à Mourmelon-le-Grand (Marne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1991) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1989 par M. X... en qualité d'apprenti lad-jockey par contrat de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise le 27 mars 1990, par le centre national de formation professionnelle des lads-jockeys, de mettre fin à la formation théorique dispensée à M. Y... depuis le 1er octobre 1989 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour rupture abusive d'un contrat de qualification, alors, selon le moyen, que l'impossibilité, pour le salarié, de poursuivre une formation théorique, condition du contrat de qualification, constitue pour l'employeur un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 980-2 dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constituait pas un fait entrainant une impossibilité absolue d'exécution du contrat et ne caractérisait pas la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes cités
3 références
- L. 122-2Code du travail
Passage cité
… le 1er octobre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour rupture abusive d'un contrat de qualification, alors, selon le moyen, que l'impossibilité, pour le salarié, de poursuivre une formation théorique, condition du contrat de qualification, constitue pour l'employeur un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 980-2 dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constituait pas un fait entrainant une impossibilité absolue d'exécution du contrat et ne caractérisait pas la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux …
- L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour rupture abusive d'un contrat de qualification, alors, selon le moyen, que l'impossibilité, pour le salarié, de poursuivre une formation théorique, condition du contrat de qualification, constitue pour l'employeur un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 980-2 dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constituait pas un fait entrainant une impossibilité absolue d'exécution du contrat et ne caractérisait pas la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux …
- L. 980-2Code du travail
Passage cité
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour rupture abusive d'un contrat de qualification, alors, selon le moyen, que l'impossibilité, pour le salarié, de poursuivre une formation théorique, condition du contrat de qualification, constitue pour l'employeur un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 980-2 dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constituait pas un fait entrainant une impossibilité absolue d'exécution du contrat et ne caractérisait pas la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteconformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1991) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1989 par M. X... en qualité d'apprenti lad-jockey par contrat de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise le 27 mars 1990, par le centre national de formation professionnelle des lads-jockeys, de mettre fin à la formation théorique dispensée à M. Y... depuis le 1er octobre 1989 ; Attendu qu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","contrat de qualification","rupture","cessation de l'enseignement théorique","force majeure (non)"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6137223ccd580146773fb540
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, n° 95-42.609Cite aussi l’article L. 980-2 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement