Article L. 980-2 : texte et décisions associées

texte ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code lors du transfert de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 980-2 du Code du travail; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, en rejetant la demande au motif que "si Mlle Y... était présente dans l'établissement de 10 heures/10 heures 30 à 22 heures, il n'est pas démontré qu'elle exerçait une activité effective sans interruption pendant l'intégralité de cet horaire", sans rechercher si la "présence" travaillée ou pas était.

Mais attendu que, le contrat de qualification, défini par l'article L.980-2 du Code du travail alors applicable, constituant un contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L. 122-1 et suivants du même Code, la cour d'appel a retenu, à bon droit, en premier lieu, que s'il ne pouvait produire les effets d'un contrat de qualification, à défaut d'avoir été enregistré par l'autorité administrative, le contrat conclu entre les parties.

le moyen, violé les articles 1134, 1352 et 1353 du Code civil, L. 122-2, L. 980-2, L. 980-6, R. 980-2 et R. 980-77 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que la salariée justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de qualification à durée déterminée rompu unilatéralement par l'employeur .

122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque et L. 122-3-8 du même Code que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Et attendu que, ces conditions n'étant pas remplies en l'espèce, la cour d'appel a, à bon droit condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts au bénéficiaire du contrat .

dudit magasin, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits de mauvaise gestion ayant entraîné une baisse du chiffre d'affaires ne pouvaient être imputés à Mlle Y..., employée comme simple vendeuse en cours de formation, et que les autres griefs qui lui étaient adressés, à les supposer établis, justifiaient tout au plus réprimandes ou observations ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision .

contrat ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 980-2 dans sa rédaction applicable à l'espèce, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la seule cessation d'un enseignement théorique ne constituait pas un fait entrainant une impossibilité absolue d'exécution du contrat et ne caractérisait pas la force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

-intérêts pour absence de formation, alors que, selon le moyen, l'article L. 980-2 du Code du travail n'impose pas à l'employeur de dispenser au salarié une formation à un moment bien précis du contrat ; que celui-ci a pour seule obligation de dispenser une formation externe et au minimum égale à un quart de la durée totale du contrat ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait valablement soutenir que le salarié ayant commencé sa formation en juin, celui-ci.

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-2, R. 980-1, R. 980-2 et R. 980-3 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, ayant constaté que l'employeur n'avait pas rompu le contrat de qualification, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

ne pouvait être considéré comme une rupture de sa part, l'article L. 980-2 du Code du travail stipulant que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle etant dispensées à des jeunes de 16 à 25 ans et que Mlle Z... était âgée de 27 ans, mais était déjà salariée de l'entreprise depuis janvier 1984 ; que l'arrêt attaqué a violé ce texte ; Mais attendu, d'une part, que, dès lors que la cour d'appel a.

Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir rappelé que le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, a exactement.

de la nullité du contrat, non conforme aux dispositions de l'article L. 980-2 du Code du travail, que le jugement rendu en première instance, violait ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles la société SOPAR soutenait que son consentement avait été vicié par une erreur substantielle portant sur le coût du contrat, découlant elle-même de la nullité du contrat qui ne répondait pas aux prescriptions de l'article L.