L. 980-2 du Code du travail

[...] Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, qui constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail, est transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du même Code lor… [...]

[...] qu'en omettant d'apprécier la pertinence de "l'attestation fournie par le centre de formation", selon laquelle Mlle Y... aurait "suivi en 6 mois 250 heures de cours", au regard des conclusions susvisées, selon lesquelles la formation théorique n'aurait été suivie que pendant l'inter-saison entre les 15 avril et 10 mai 1989, la cour d'app… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 980-1 et L. 980-2 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 24 février 1984 et de l'ordonnance du 16 juillet 1986, de l'article L. 152-6 du même Code, des articles 177 et 179 de l'ancien Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure péna… [...]

[...] Mais attendu que, le contrat de qualification, défini par l'article L.980-2 du Code du travail alors applicable, constituant un contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L. 122-1 et suivants du même Code, la cour d'appel a retenu, à bon droit, en premier lieu, que s'il ne pouvait produire les effets d'un contrat de quali… [...]

[...] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait, selon le moyen, violé les articles 1134, 1352 et 1353 du Code civil, L. 122-2, L. 980-2, L. 980-6, R. 980-2 et R. 980-77 du Code du travail, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Mais attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 980-2 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque et L. 122-3-8 du même Code que le contrat de qualification est un contrat à durée déterminée qui ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; [...]

[...] qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces faits, spécialement invoqués par l'employeur, qui étaient de nature à caractériser une faute grave par insuffisance professionnelle, même pour une stagiaire, à raison de la mise en péril du bon fonctionnement dudit magasin, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du tra… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour rupture abusive d'un contrat de qualification, alors, selon le moyen, que l'impossibilité, pour le salarié, de poursuivre une formation théorique, condition du contrat de qualification, constitue pour l'employeur un cas de force m… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour absence de formation, alors que, selon le moyen, l'article L. 980-2 du Code du travail n'impose pas à l'employeur de dispenser au salarié une formation à un moment bien précis du contrat ; que celui-ci a pour seule obligation de… [...]

[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que la société ne pouvait imposer au salarié de poursuivre son contrat de qualification avec un autre employeur ; qu'en effet, le contrat de qualification exig… [...]

[...] et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, ainsi que le conseil de prud'hommes l'avait relevé, le fait pour Mlle Z... de refuser de signer le contrat de qualification ne pouvait être considéré comme une rupture de sa part, l'article L. 980-2 du Code du travail stipulant que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification p… [...]

[...] Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir rappelé que le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des p… [...]

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 8 avril 1991) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que la société SOPAR ne formulait en appel aucun moyen nouveau et que toutes ses critiques avaient déjà été soumises aux premiers juges qui y avaient répondu, la co… [...]

[...] Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait rompu le contrat et de l'avoir condamnée à payer à la société une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, de première part, que doit être assimilée à un licenciement la démission qui a été provoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme… [...]

[...] Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail alors applicable constitue un contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 980-2 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle E... a été engagée par la société SNDP en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour la période allant du 15 septembre 1987 au 31 décembre 1988 ; que l'autorité administrative ayant refusé son habilitation au mo… [...]

[...] Attendu que l'AGS, l'ASSEDIC de la région lyonnaise et le liquidateur de la liquidation judiciaire de la société font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 30 juin 1989) d'avoir accordé aux salariés des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat, alors que, selon le moyen, les dispositi… [...]

[...] Vu l'article L. 980-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; [...]