Article L. 980-2 : texte et décisions associées – page 2

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 980-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un contractant peut mettre fin de sa propre initiative au contrat à durée déterminée qu'il a conclu en cas de manquement grave de l'autre contractant à ses obligations ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il était constant que la société KBI, qui s'était engagée dans le cadre du contrat de qualification à.

Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail alors applicable constitue un contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, le contrat de la salariée n'avait pas perdu son caractère de contrat à durée déterminée et avait été rompu par l'employeur avant l'échéance du terme en l'absence de faute grave ou de force majeure .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 980-2 et L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle E... a été engagée par la société SNDP en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour la période allant du 15 septembre 1987 au 31 décembre 1988 ; que l'autorité administrative ayant refusé son habilitation au motif que la personne désignée en qualité de tuteur ne.

l'AGS à en garantir le paiement, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, les contrats des salariés n'avaient pas perdu leur caractère de contrat à durée déterminée .

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 980-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ces textes, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé " contrat de qualification " ; que sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans ; que l'employeur s'engage pour la durée.