Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1994, 91-42.607

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/1994

Numéro d'affaire

91-42.607

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jacques Z..., demeurant ... à Argentan (Orne), agissant en q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jacques Z..., demeurant ... à Argentan (Orne), agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Vetifler, 2 ) M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Vetifler, 3 ) la société Vetifler, société à resposabilité limitée, dont le siège est ... (Orne), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Flers (section industrie), au profit de : 1 ) Melle Christelle X..., demeurant ... (Orne), 2 ) l'ASSEDIC de Basse Normandie, prise en sa qualité de gestionnaire du Fonds national de garantie des salaires, dont le siège est ... à Ifs (C…