Chambre sociale — pourvoi n° 91-43.547

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la SARL Madison concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rouen, 16 mai 1991), que Mme X... a été engagée en qualité de mécanicienne par la société Madison concept, confectionneuse en vêtements, par contrat de travail à durée déterminée d'un an à compter du 13 février 1989 ;

que ce contrat a été interrompu par l'employeur le 21 avril 1989, mais que les parties ont repris leurs relations contractuelles ;

que la salariée a ensuite abandonné son travail et saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes pour rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de travail à durée déterminée ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou cas de force majeure, la cour d'appel a donc violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

alors que, d'autre part, la rétractation de l'employeur n'obligeant pas la salariée à reprendre le travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée avait accepté de considérer comme non avenue la rupture de son contrat ;

Que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Madison concept, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.