Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 94-42.733

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s R 94-42.733 et U 94-45.243 formés par M.

Cyril Y..., demeurant ..., Saint-Pierre d'Irube, en cassation du même arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) , au profit de M.

André X..., demeurant "Telesat", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM.

Frouin, Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n R 94-42.733 et U 94-45.243 ; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M.

Y... a été engagé le 1er juin 1989 par contrat de qualification pour une durée de 24 mois en qualité d'antenniste, par M.

X..., installateur d'antennes ; qu'un incident a opposé le salarié à son employeur le 11 décembre 1989, à la suite duquel M.

Y... a quitté l'entreprise ; que, répondant à une lettre du salarié lui demandant de confirmer que le contrat était rompu, M.

X... lui a écrit le 12 décembre 1989 qu'il le considérait comme démissionnaire par abandon de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités à la suite de la rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur, non pas le 11 décembre 1989 à 9 heures quand, sur un mouvement de colère, il a dit à son salarié de partir, mais le 12 décembre quand il lui a écrit de ne plus se présenter à son travail, puisque ne l'ayant pas revu depuis l'incident de la veille, il le considérait comme démissionnaire et qualifiait son activité d'abandon de poste, a énoncé que la faute, indiscutablement commise par le salarié consistait à avoir pris ombrage d'une observation de son employeur, d'être parti sur le champ et de n'être plus revenu dans l'entreprise ; qu'en plaçant la situation sur un plan contentieux, en adressant le jour même à son employeur une lettre par laquelle il lui demandait, non pas de préciser les motifs du renvoi, mais de confirmer sa décision par écrit, M.

Y... a adopté une attitude anormalement vindicative et processive rendant immédiatement impossible la poursuite de la relation de travail et constituant une faute grave ; Attendu cependant que la lettre du salarié, auquel son employeur avait donné l'ordre de quitter l'entreprise à la suite d'un incident, demandant la confirmation par écrit de la rupture du contrat de travail, ne présente, à elle seule, aucun caractère fautif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Y... de sa demande d'indemnisation à la suite de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M.