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Article R. 94-42 : texte et décisions associées
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Article R. 94-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 94-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 94-42.733
Cour de cassationLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s R 94-42.733 et U 94-45.243 formés par M. Cyril Y..., demeurant ..., Saint-Pierre d'Irube, en cassation du même arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) , au profit de M. André X..., demeurant "Telesat", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 94-42.733
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s R 94-42.733 et U 94-45.243 formés par M. Cyril Y..., demeurant ..., Saint-Pierre d'Irube, en cassation du même arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) , au profit de M. André X..., demeurant "Telesat", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M.
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