Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 94-41.828

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/03/1997

Numéro d'affaire

94-41.828

Résumé

Un conseil de prud'hommes, qui a constaté que, dans le cadre d'un contrat d'emploi-solidarité, la convention préalable intervenue entre l'Etat et l'employeur avait limité l'objet du contrat aux travaux de dactylographie et d'imprimerie, a décidé, à bon droit, que ces seuls travaux pouvaient être demandés à la salariée, peu important la description de l'emploi contenue dans l'acte écrit intervenu postérieurement entre l'employeur et la salariée.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-41.828 etn° 94-42.275 ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993), le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X... ont signé un contrat d'emploi-solidarité pour une période d'un an à compter du 7 octobre 1991 ; que la convention préalable entre l'employeur et l'Etat décrivait " l'emploi-solidarité " de l'intéressée comme portant sur des tâches d'imprimerie et de secrétariat ; que le contrat passé ensuite entre l'employeur et l'intéressée prévoyait en plus des travaux de distribution de prospectus et d'entretien ; que, prétendant qu'elle effectuait des tâches qui ne correspondaient pas à celles qui étaient prévues par la convention initiale, la salariée a cessé de travailler et imputé la responsabilité de la rupture à l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin…