Cour de cassation · 6 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.660

LicenciementCDD / intérim

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

6 mai 1997Décision rendue

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27 mars 1991Contrat de travailLicenciement Passage source
6 mai 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 mai 1989 en qualité de directeur général de l'association Montpellier Basket ; que son contrat de travail, conclu pour une durée de 10 ans, prévoyait que, pendant une période de 3 ans, aucune partie n'avait la faculté de rompre le contrat et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié pouvait seul résilier le contrat, après dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance annuelle ; qu'ayant été licencié le 27 mars 1991 M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 mai 1989 en qualité de directeur général de l'association Montpellier Basket ; que son contrat de travail, conclu pour une durée de 10 ans, prévoyait que, pendant une période de 3 ans, aucune partie n'avait la faculté de rompre le contrat et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié pouvait seul résilier le contrat, après dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance annuelle ; qu'ayant été licencié le 27 mars 1991 M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a énoncé que, lorsqu'un contrat à durée déterminée comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, applicable par l'effet de la seule volonté d'un cocontractant, il est à durée indéterminée ; qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une violation par l'employeur de la réglementation des contrats à durée déterminée, édictée dans le seul souci de protection du salarié, mais de l'intention initiale des parties, en sorte que M. X... ne saurait s'opposer valablement à cette requalification ; que la rupture doit donc s'analyser dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors même que, s'il était à durée indéterminée, le contrat de travail comportait une période de garantie d'emploi de 3 ans pendant laquelle il ne pouvait être rompu, à défaut de faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes cités

2 références

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… période de 3 ans, aucune partie n'avait la faculté de rompre le contrat et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié pouvait seul résilier le contrat, après dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance annuelle ; qu'ayant été licencié le 27 mars 1991 M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a énoncé que, lorsqu'un contrat à durée déterminée comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, applicable par l'effet de la seule volonté d'un cocontractant, il est à durée indéterminée ; qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une violation par l'employeur de la réglementation des contrats à durée déterminée, édictée dans le seul souci …
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1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 31 mai 1989 en qualité de directeur général de l'association Montpellier Basket ; que son contrat de travail, conclu pour une durée de 10 ans, prévoyait que, pendant une période de 3 ans, aucune partie n'avait la faculté de rompre le contrat et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié pouvait seul résilier le contrat, après dénonciation par lettre recommandée 3 …
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de 3 ans, aucune partie n'avait la faculté de rompre le contrat et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié pouvait seul résilier le contrat, après dénonciation par lettre recommandée 3 mois avant l'échéance annuelle ; qu'ayant été licencié le 27 mars 1991 M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel a énoncé que, lors
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d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors même que, s'il était à durée indéterminée, le contrat de travail comportait une période de garantie d'emploi de 3 ans pendant laquelle il ne pouvait être rompu, à défaut de faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, l
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["contrat de travail, rupture","rupture par les parties","contrat d'une durée maximale de dix ans","contrat comportant une période de garantie d'emploi","rupture avant l'expiration de cette période","faute grave du salarié","nécessité"]

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Lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée avec clause maximale de 10 ans prévoit que, pendant une durée initiale de 3 ans, aucune partie n'aura la faculté de le rompre et que, pendant les 7 années suivantes, le salarié seul pourra le résilier, la période initiale de 3 ans constitue une période de garantie d'emploi pend
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sorte que M. X... ne saurait s'opposer valablement à cette requalification ; que la rupture doit donc s'analyser dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors même que, s'il était à durée indéterminée, le contrat de travail comportait une période de garantie d'emploi de 3 ans pendant laquelle il ne pouvait être rompu, à défaut de faute grave du salarié rendant impossible le maintien des relations contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disposit
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