Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 40

l'initiative de la rupture (violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas démontré que le salarié s'était vu refuser l'accès au travail par l'employeur ; Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement n'avait été délivrée que par pure bienveillance, a légalement justifié sa décision .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... était employée en qualité de serveuse de restaurant d'altitude par la société Le Pi Mai par contrat de travail, à durée déterminée, devant s'achever le 31 mars 1995; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 12 février 1995 ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture.

loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. X... a été engagé, par la société Qualité offset, en qualité de directeur commercial, suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 16 mai 1989.

été faite du contrat en contrat à durée indéterminée; que de même (article L. 122-3-8 du Code du travail), la période de travail non effectuée n'ouvre pas droit à une indemnité compensatrice de congés payés; que la durée des périodes de suspension est seulement prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté dans l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que l'incapacité de travail du salarié résultant d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail laisse subsister le contrat de travail.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée en qualité de patineuse par la société Verdis Vendée suivant contrat à durée déterminée prenant effet le 8 juillet 1993, pour une durée d'un mois renouvelable un mois; que, le 27 juillet 1993, l'employeur lui a fait connaître que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà du premier terme.

ou de le licencier pour faute grave; que les règles posées par l'article L. 122-3-8 du Code du travail ne font que préciser les cas dans lesquels la rupture avant terme d'un contrat à durée déterminée est autorisée par l'une ou l'autre des parties; qu'en aucun cas ce texte n'impose à l'une ou l'autre des parties de prendre l'initiative de la rupture en réponse aux manquements de l'autre partie; que l'employeur peut se contenter, pour tirer les.

en conséquence, au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que si l'AGS obéit à des règles propres, en ce qui concerne le principe et l'étendue de sa garantie, elle ne saurait avoir plus de droits que l'employeur qu'elle assure et prétendre à la requalification du contrat au motif qu'il excède la durée de 18 mois fixée par l'article L. 122-1-2 du même Code, cette disposition protectrice des seuls intérêts du salarié ne pouvant être invoquée que par celui-ci .

son arrêt de travail et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce qu'il résulte d'un contrat de sous-traitance conclu le 6 septembre 1989 que la société de droit allemand R+H Wohnbau avait confié à la société Interco l'exécution des travaux de carrelage sur le chantier de Poppenweiler et fixé la date d'achèvement des travaux au 30 novembre 1989, qu'il ressort d'une lettre adressée à la société.

francs représentant le montant de l'indemnité minimale prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, et d'une somme à titre de dommages-intérêts complémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M. X... justifiait sa demande.

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée par M. Y..., photographe, dans le cadre d'un contrat de qualification de deux ans avec formation hebdomadaire de six heures; que, le 6 février 1992, l'employeur, qui était indisponible, a demandé au formateur de libérer la salariée, pour l'après-midi afin qu'elle tienne le magasin ouvert .

'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à son ancienne salariée une indemnité de rupture comprenant une indemnité de fin de contrat, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat de Mlle Y... avait été conclu dans le cadre du décret du 5 juillet 1973 modifié par le décret du 19 février 1980, relatif à la formation.

à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 322-4-8 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée par le Centre social "Maison pour tous les continents" par un contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 3 novembre 1992 au 30 juin 1993, en qualité d'animatrice d'un atelier de céramique, a été licenciée en raison de son absence par lettre du 30 avril 1993; qu'elle a engagé une instance prud'homale .