Cour de cassation · 15 octobre 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.839

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale.

Dates essentielles

13 juin 1995Jugement prud'homal Passage source
15 octobre 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Briançon (section Commerce), au profit de la société Le Pi Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Fréjus, Serre-Chevalier, 05240 La Salle-les-Alpes, défenderesse à la cassation ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Le Pi Mai aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Briançon (section Commerce), au profit de la société Le Pi Mai, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Fréjus, Serre-Chevalier, 05240 La Salle-les-Alpes, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... était employée en qualité de serveuse de restaurant d'altitude par la société Le Pi Mai par contrat de travail, à durée déterminée, devant s'achever le 31 mars 1995; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 12 février 1995 ;

Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Gap ;

Condamne la société Le Pi Mai aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... était employée en qualité de serveuse de restaurant d'altitude par la société Le Pi Mai par contrat de travail, à durée déterminée, devant s'achever le 31 mars 1995; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 12 février 1995 ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le …
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le 31 mars 1995; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 12 février 1995 ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force maj
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es de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses disposi
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a été rompu par l'employeur le 12 février 1995 ; Attendu que, pour débouter Mlle X..., de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement
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et intérêts pour rupture anticipée, le conseil des prud'hommes de Briançon a retenu que le licenciement intervenu avait une cause réelle et sérieuse et ne pouvait être qualifié d'abusif ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR C
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["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture avant l'échéance","cas"]

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trat de travail à durée déterminée n'est pas rompu par un licenciement mais par l'échéance du terme ou par l'existence d'une faute grave ou d'un cas de force majeure et alors, d'autre part, que le jugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouva
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ugement ne constate pas l'existence d'une faute grave, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Gap ; Condamne la société Le Pi Mai aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près l
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ent rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Gap ; Condamne la société Le Pi Mai aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et pron
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