Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 39

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de ce dernier faisant valoir que la salariée ne l'avait pas informé de l'erreur qu'elle avait commise, erreur qu'elle avait cachée soigneusement et dont il ne s'était aperçu qu'à l'occasion d'une vérification des dossiers ; que cette circonstance démontrant l'intention malicieuse de la salariée était de nature à justifier la qualification de faute grave .

de la réitération des manquements de la salariée a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait, a constaté que preuve n'était pas rapportée de faits nouveaux, constituant des manquements dont la réitération pouvait justifier une sanction aggravée qui seraient survenus entre le dernier avertissement et la rupture .

Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article L. 122-3-8 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis ; qu'il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été employé par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée comme magasinier .

susvisé, qui sont pris d'une violation, de première part, de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, de deuxième part, de l'article L. 122-41 du Code du travail et de troisième part, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement reprochait à la salariée deux absences successives, a exactement décidé que le dernier manquement professionnel permettait de tenir compte des faits précédents ayant donné lieu à un avertissement .

de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors que, d'autre part, à titre subsidiaire, les règles gouvernant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée; que, dès lors, en ne recherchant pas si la rupture du contrat de travail imputée à l'employeur était justifiée par l'abandon de poste au salarié, motif pris de ce que.

que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-41 du Code du travail et, par suite, l'article L. 122-3-8 du même Code ; Mais attendu que la salariée ne s'était pas prévalue devant les juges du fond de la violation de la procédure disciplinaire; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour.

une somme à titre de dommages-intérêts; alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-8 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme en cas de faute grave, que M. X... avait fait valoir que M. Y... manquait fréquemment sans motif légitime, et sans même prévenir et qu'il marquait un réel désintérêt pour son travail, que ces faits étaient constitutifs de faute grave et qu'ils étaient à l'origine de.

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé par M. X..., à compter du 1er mai 1991, en qualité de serveur, selon un contrat à durée déterminée de trois mois.

le salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors, de plus, qu'en estimant que l'attestation établie par M. Y... ne pouvait établir l'accord du salarié au moment de la rupture parce qu'elle relatait une discussion intervenue postérieurement à celle-ci, alors qu'au cours de cette discussion, le salarié avait réitéré son accord, l'arrêt a méconnu le sens et la portée de ce document et violé l'article 1134 du Code civil.

après l'expiration de la période d'essai en méconnaissance de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à Mme X... des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que celle-ci aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que l'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, ce qui suppose que le salarié fournisse un travail effectif durant la période d'essai .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par les établissements Gourdon le 1er juillet 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification devant se terminer le 30 juin 1994, aux fins de se former à un emploi de vendeur ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, soit pour.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail : Attendu que Mme X..., a été engagée par la société Chimie diffusion industrielle le 3 février 1992 en qualité d'attachée commerciale, par contrat à durée déterminée de 3 mois, renouvelé pour une période de 8 mois jusqu'au 30 décembre 1992; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 août au 28 septembre, la salariée n'a pas repris le travail, et ce, jusqu'à l'expiration du contrat.