Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1997, 95-41.586

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/1997

Numéro d'affaire

95-41.586

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit : 1°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Chérif X..., exploitant l'hôtel "Le Saint-Jacques", demeurant ..., 2°/ de l'AGS, ayant pour mandataire légal l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Tro…