Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 38

Vu l'article L. 322-4-3 du Code du travail alors applicable et l'article L. 122-3-8 du même Code ; Attendu que, pour limiter à l'équivalent d'un mois de salaire le montant des dommages-intérêts accordés à M. X... et rejeter en totalité ses demandes fondées sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel, devant laquelle le FCMB prétendait que l'une des conditions essentielles de l'embauche de M. X... était que le club puisse.

de congédier sans délai le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors, en outre, que, dans ses écritures, la société Borie faisait valoir que la décision prise par les autorités mozambicaines d'exiger le départ de M. X... avait inéluctablement pour conséquence de priver ce dernier de son permis de travail sur ce territoire; qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance de laquelle pourtant il.

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 25 août 1992 par M. X... selon un contrat de qualification d'une durée de 24 mois, a été incarcéré à compter du 24 novembre 1993; que par lettre du 9 décembre 1993, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail en se prévalant de la force majeure liée à la durée imprévisible de l'incarcération .

de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée; que l'ASSEDIC a alors réclamé le remboursement des allocations de chômage versées à la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à ce remboursement alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-3-8 du.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dommages-intérêts, prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par les ASSEDIC au titre de cette période .

qu'ainsi l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-44, alinéa 1, du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave fixe les limites du débat, qu'en l'espèce en invoquant une perte de confiance entre les dirigeants, l'entraîneur et les joueurs dont ne fait pas état la lettre de licenciement du 5 mars 1992, la cour d'appel a violé les articles L.

de l'avoir condamné à des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de qualification pour exister en tant que tel doit faire l'objet d'une habilitation en application de l'article L. 981-2 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a délaissé les conclusions de l'employeur sur ce point a violé tant les dispositions de l'article L.

X... a été condamné à lui verser une indemnité en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que l'ASSEDIC après avoir servi des allocations à la salariée pour la période du 23 avril au 17 août 1991 en a obtenu à sa demande et amiablement un remboursement partiel dont la salarié a réclamé judiciairement restitution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995 ) de l'avoir déboutée de sa demande en.

payer à son ancienne salariée une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du Travail, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que le 28 octobre 1993, elle a écrit à Mme X... que la date du 15 novembre 1993 serait le terme de son contrat et qu'elle lui a remis certaines pièces accompagnant habituellement l'expiration des contrats de travail, aucun document ne constitue la preuve d'une rupture contractuelle; que le contrat était.

la décision au 17 décembre 1998 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Océanex par contrat à durée déterminée du 12 juin au 30 septembre 1995; que la société à mis fin au conrat le 11 septembre 1995; que le salarié à saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de toutes ses demandes en constatant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement .

le salarié a droit, en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du même Code, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat; que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Super Ménager Gitem aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son.

Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la procédure de licenciement qui régit le domaine des contrats à durée indéterminée ne peut en aucune façon être applicable aux contrats à durée déterminée, et que la cour d'appel sans répondre aux conclusions présentées par M. X... a violé les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.