Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 37

aux relations de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1134 du Code civil; que, d'autre part, et en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'il ressort du jugement lui-même que l'accord des parties n'a pu être prouvé, le conseil de prud'hommes n'ayant relevé.

alloués pour la réparation de son préjudice en application de l'article L. 122-3-8 du même Code, elle lui est due, en cas de rupture anticipée de ce contrat, en sus de ces dommages-intérêts ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi n° 96-42.283 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande fondée sur le.

des dommages-intérêts à M. A... et à M. X... sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, pour les motifs exposés dans les mémoires en demande susvisés, qui sont pris, d'une part, d'une violation des articles L. 516-3 et 4, R. 516-4, R. 516-7 et R. 516-18 du Code du travail, d'autre part, d'une dénaturation et d'une contradiction ; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond ont constaté l'accomplissement du préliminaire de conciliation dont la validité n'a pas été contestée devant eux.

payer une somme au titre de l'indemnité due sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail avec les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors, selon le moyen, que les intérêts de la somme allouée au titre de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, laquelle, devant être au moins égale aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, ne relève pas de l'appréciation du juge, courent du jour de la demande .

grave ou force majeure; que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail; que, de plus, la périodicité des contrats était bien caractérisée puisque le certificat de travail de 1994 a été établi pour les deux périodes, alors que s'il y avait eu dans l'esprit de la mairie des périodes distinctes, il y aurait eu deux certificats de travail, l'un pour mai-juin délivré fin juin, l'autre pour septembre-octobre délivré fin octobre .

sur son salaire ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée par le salarié, hors cas de faute grave ou de force majeure, et sauf accord des parties, ouvre droit pour l'employeur à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi ; Et attendu que le Conseil de prud'hommes ayant retenu que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

fondés sur cette durée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été conclu pour une durée de deux ans et que le salarié n'en demandait pas la.

du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail; alors en troisième lieu que le licenciement ne peut être justifié par des faits postérieurs à la notification de la rupture; qu'en retenant, pour caractériser la faute grave, le comportement du salarié lors de la réception par celui-ci de la lettre de rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que sans nécessité impérieuse, M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., a été engagé en qualité de cuisinier par la société Le Marais selon contrat à durée déterminée de 18 mois expirant le 31 octobre 1994; que son contrat de travail a été rompu pour faute grave le 10 mars 1994 avec effet au 13 mars 1994; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que les seuls reproches faits au salarié concernaient l'obligation spécifique de porter un costume particulier et l'impression d'un nombre convenu de rouleaux de pellicules; qu'en l'état de ses constatations sur ces manquements, il a pu décider que les reproches formulés dans la lettre de.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code civil, L. 122-3-8 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1993, à la suite de graves difficultés financières, la Fédération française de football a retiré au Football club de Tours son statut de club professionnel ; que, le 30 juin 1993, le club a adressé à M. X... et à neuf autres joueurs professionnels, un certificat de travail leur indiquant que leur contrat prenait fin à cette date .

ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure (article L. 122-3-8 du Code du travail); que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur; que le contrat emploi-solidarité peut être rompu avant son terme à l'initiative de l'employeur dans l'hypothèse où le salarié cumulerait ledit contrat avec une activité professionnelle rémunérée, à la condition que la convention ait été dénoncée par les services du ministre chargé de l'emploi.