Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-42.164

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/06/1998

Numéro d'affaire

96-42.164

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lorette X..., demeurant 4, ... Castet, en cassation d'un jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lorette X..., demeurant 4, ... Castet, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Pau (section activités diverses), au profit de M. Y... de Serres-Castet, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, 64121 Serres-Castet, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : A…