Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 36

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. La Greca a été engagé le 10 janvier 1994 par la société Marjean en qualité de pompiste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 mois à temps partiel pour le remplacement d'un salarié en congés ; qu'à la suite d'une réorganisation des horaires, il a cessé de se présenter à son poste de travail du 14 au 19 février 1994 .

déterminée qu'elles avaient conclu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les parties liées par un contrat de travail à durée déterminée, peuvent à tout moment décider d'un commun accord de mettre fin à leurs relations contractuelles ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de l'association employeur, si la lettre de celle-ci du 7 juin 1991, informant M.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des textes précités que le droit à congé est subordonné à l'occupation pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif et que la méconnaissance par l'employeur du terme prévu au contrat à durée déterminée ouvre droit au profit du salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

et est ainsi entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que, d'autre part, il n'existe aucune corrélation entre la faute commise par Mlle X... d'une part, l'exécution prétendue d'heures supplémentaires ainsi que l'absence de quelques jours du docteur Y... huit mois avant l'intervention des faits fautifs, d'autre part que la cour d'appel qui s'appuie sur ces éléments pour exclure l'absence de faute grave de l'intéressée, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du même texte .

'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris, que visiblement une certaine défense du tourisme exigeait que les premiers juges apportent du crédit aux seuls dires de Mme X... cependant qu'ils paraissent avoir volontairement ignoré le contexte de ce licenciement qui ressort des éléments du dossier mettant en exergue la volonté délibérée de.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-41 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mlle X... , le conseil de prud'hommes après avoir relevé que les faits reprochés ne sont pas énoncés dans la lettre de rupture retient que, même si la lettre de licenciement n'a pas été motivée de.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé, le 11 juin 1993, en qualité d'ouvrier espace verts par M. X... Santos par contrat de retour à l'emploi d'une durée de 18 mois, s'est vu notifier, le 26 avril 1994, la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute lourde ; Attendu que, pour dire que M. Y... s'était rendu coupable d'une faute.

n'était pas justifié par une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, M. X... faisait ressortir que "le 7 février 1995, alors qu'il lui reprochait de ne pas servir les clients, Mme Y... s'est emportée en pleine salle, criant "j'en ai marre, je me casse", exposant ainsi que l'altercation et les cris de Mme Y... étaient intervenus devant les clients de l'.

Mais attendu que la cour d'appel qui a appliqué la règle de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, a déterminé, hors toute dénaturation, la moyenne des rémunérations de l'intéressé pour fixer l'indemnité due ; que le moyen, qui reprend une discussion de pur fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge respective de leurs dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

de cette nature ; qu'en application conjuguée des articles L. 981-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat de qualification de Mlle X... ne pouvait être rompu de manière anticipée que pour l'une des trois hypothèses suivantes : accord des parties, faute grave, force majeure ; qu'en considérant que l'obtention du diplôme sanctionnant la formation dispensée constituait un motif de rupture du contrat de qualification, la cour d'appel a violé ces dispositions légales .

que le moyen est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a relevé que la société SGCNE n'a pas mis fin prématurément au contrat de travail à durée déterminée, dont la rupture anticipée ne résulte que du refus de la salariée d'accepter l'offre de reclassement qui lui était offerte au sein du groupement Localug pour permettre au contrat d'aller jusqu'à son terme .