Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 1999, 97-40.261

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/01/1999

Numéro d'affaire

97-40.261

Résumé

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. La Greca a été engagé le 10 janvier 1994 par la société Marjean en qualité de pompiste dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 mois à temps partiel pour le remplacement d'un salarié en congés ; qu'à la suite d'une réorganisation des horaires, il a cessé de se présenter à son poste de travail du 14 au 19 février 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, d'une indemnité de précarité et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter M. La Greca de ses demandes, le jugement attaqué énonce que le 12 février le salarié s'est présenté au bureau du personnel afin de connaître ses nouveaux horaires de travail ; qu'il ne s'est pas présenté à son poste de travail du 14 au 19 février ;…