Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 35

de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'ASSEDIC lui ayant réclamé le remboursement des allocations, M. X... a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir juger que l'ASSEDIC ne pouvait prétendre au remboursement des allocations de chômage ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (.

elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, et de dommages-intérêts destinés à réparer les conséquences abusives de cette rupture ; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel .

de salaires ne repose sur aucun texte et elle est contraire aux articles L. 122-3-8 du Code du travail et L. 122-1-2 du Code du travail ; que l'employeur n'a pas respecté les termes du contrat conclu en application des dispositions de l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, et en particulier l'article 9 ; que Mme X... aurait dû rester au service de l'Association accueil familial spécialisé au moins jusqu'au 21 décembre 1995, date de la démission de la salariée remplacée, tel qu'il était stipulé dans le contrat .

de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du Travail ; Sur les trois premiers moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... n'était pas justifiée par une faute grave : Mais attendu que hors toute dénaturation, la cour d'appel qui a.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 351-1 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil, l'article 45 du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1990 alors en vigueur ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Radio maurienne suivant contrat de qualification à durée déterminée du 1er septembre 1990 au 31 août 1992 ; que le contrat ayant été rompu.

du préjudice subi et non en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui réglementent la rupture du contrat de travail à durée déterminée, que la garantie d'emploi accordée par la société Sodafi à M. X... avait déterminé ce dernier à engager son patrimoine personnel en faveur de la société et à prendre un risque important et que le non-respect de cette clause contractuelle a généré pour M. X... un préjudice qui, en l'espèce, sera évalué à 40 000 francs .

que celui-ci n'ayant pas été rompu pour l'un des motifs prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la salariée était en droit de percevoir l'indemnité prévue par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt.

son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail, ou de toutes dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en l'espèce, le contentieux s'est noué essentiellement sur les conditions de la rupture d'un détachement anticipé à la suite d'une procédure spécifique exorbitante du droit commun.

des sommes à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48 à L. 212-4-II issus de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, relatifs au travail intermittent ont été abrogés par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; que pour décider que le refus de M. X... d'exécuter un transport la veille de l'Ascension ne constituait.

à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, si la cour d'appel considère la date du 27 janvier 1992 comme le jour où il a été informé des agissements de sa salariée et en tire la conséquence qu'il a attendu plus d'un mois pour la licencier, il convient de considérer cette date comme la date de dénonciation des agissements de la salariée, qu'il a dû demander à.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-3-8, L. 981-1-1 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que, d'une part, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, d'autre part, la transaction concernant la rupture d'un contrat de travail par l'employeur a pour objet de mettre fin à toute.

durée déterminée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté les négligences du salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour son travail, a pu décider que ces manquements, qui mettaient en danger l'avenir d'une entreprise de petite taille par la perte de ses clients, étaient constitutifs d'une faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .