Cour de cassation · 2 février 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.773

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du salarié pour violation de la garantie emploi, l'arrêt rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

2 février 1999Décision rendue

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2 juin 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
2 février 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., après avoir vendu à la société Carbospam les actions qu'il détenait dans la société Sodafi, a été engagé par celle-ci suivant lettre du 8 octobre 1986 à effet du 1er juillet 1986 en qualité de directeur commercial ; qu'il était notamment prévu au contrat qu'il serait assisté dans ses fonctions par Mme X..., assistante de direction commerciale, et qu'en cas de suppression du poste de celle-ci, il en effectuerait les tâches et sa rémunération serait augmentée du montant de la rémunération à elle versée au moment de la cessation de ses fonctions ; qu'il était encore prévu, suivant engagement des deux parties, qu'il resterait salarié de la société jusqu'à complet remboursement par celle-ci de son emprunt à la Société générale ; que, par lettre du 2 juin 1988, la société Sodafi a licencié M. X... ; que M. X... a
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du salarié pour violation de la garantie emploi, l'arrêt rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., après avoir vendu à la société Carbospam les actions qu'il détenait dans la société Sodafi, a été engagé par celle-ci suivant lettre du 8 octobre 1986 à effet du 1er juillet 1986 en qualité de directeur commercial ; qu'il était notamment prévu au contrat qu'il serait assisté dans ses fonctions par Mme X..., assistante de direction commerciale, et qu'en cas de suppression du poste de celle-ci, il en effectuerait les tâches et sa rémunération serait augmentée du montant de la rémunération à elle versée au moment de la cessation de ses fonctions ; qu'il était encore prévu, suivant engagement des deux parties, qu'il resterait salarié de la société jusqu'à complet remboursement par celle-ci de son emprunt à la Société générale ; que, par lettre du 2 juin 1988, la société Sodafi a licencié M. X... ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté du salarié licencié doit s'apprécier à la date de l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé le 1er juillet 1986 et licencié le 2 juin 1988, viole les articles L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul des dommages-intérêts à lui dus en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère que son ancienneté doit être appréciée à la date " de notification du licenciement " et non à la date de l'expiration de son contrat de travail, c'est-à-dire y compris la période de préavis, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui aurait été acquise aux termes de la période de garantie d'emploi ; qu'en l'espèce le salarié bénéficiait d'une période de garantie d'emploi jusqu'au 10 juillet 1990 ; que le contrat de travail de M. X... ne pouvait être rompu avant cette date ; que l'ancienneté du salarié au sein de la société Sodafi doit donc être déterminée en prenant en compte la période de garantie d'emploi, en sorte que l'ancienneté du salarié était supérieure à deux ans ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a méconnu les obligations contractuelles et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; que, la cour d'appel, qui a indemnisé séparément le salarié pour la violation de la garantie d'emploi et qui a relevé que le salarié, engagé le 1er juillet 1986, avait été licencié par lettre du 2 juin 1988 reçue le 3 juin 1988, s'est placé à bon droit à la date de présentation de la lettre de licenciement pour apprécier si ces conditions étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 1134 et 1149 du Code civil ;

Attendu que, pour limiter à la somme de 40 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de garantie d'emploi, la cour d'appel énonce que la rupture anticipée du contrat de travail, sans motif réel et sérieux, ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qui doit être évaluée en fonction du préjudice subi et non en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui réglementent la rupture du contrat de travail à durée déterminée, que la garantie d'emploi accordée par la société Sodafi à M. X... avait déterminé ce dernier à engager son patrimoine personnel en faveur de la société et à prendre un risque important et que le non-respect de cette clause contractuelle a généré pour M. X... un préjudice qui, en l'espèce, sera évalué à 40 000 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde des salaires restant dû jusqu'au terme de la période garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnisation du salarié pour violation de la garantie emploi, l'arrêt rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Textes cités

6 références

L. 122-8Code du travail
Passage cité
… diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté du salarié licencié doit s'apprécier à la date de l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé le 1er juillet 1986 et licencié le 2 juin 1988, viole les articles L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul des dommages-intérêts à lui dus en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère que son ancienneté doit être appréciée à la date " de notification du licenciement " et non à la date de l'expiration de son contrat de travail, c'est-à-dire y compris la période de préavis, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté du salarié licencié doit s'apprécier à la date de l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé le 1er juillet 1986 et licencié le 2 juin 1988, viole les articles L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul des dommages-intérêts à lui dus en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère que son ancienneté doit être appréciée à la date " de notification du licenciement " et non à la date de l'expiration de son contrat de travail, c'est-à-dire y compris la période de préavis, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'ancienneté à prendre en …
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L. 122-14-5Code du travail
Passage cité
… moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté du salarié licencié doit s'apprécier à la date de l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé le 1er juillet 1986 et licencié le 2 juin 1988, viole les articles L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul des dommages-intérêts à lui dus en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère que son ancienneté doit être appréciée à la date " de notification du licenciement " et non à la date de l'expiration de son contrat de travail, c'est-à-dire y compris la période de préavis, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'ancienneté à prendre en considération …
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L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… Code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 40 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de garantie d'emploi, la cour d'appel énonce que la rupture anticipée du contrat de travail, sans motif réel et sérieux, ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qui doit être évaluée en fonction du préjudice subi et non en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui réglementent la rupture du contrat de travail à durée déterminée, que la garantie d'emploi accordée par la société Sodafi à M. X... avait déterminé ce dernier à engager son patrimoine personnel en faveur de la société et à prendre un risque important et que le non-respect de cette clause contractuelle a généré pour M. X... un préjudice qui, en l'espèce, sera évalué à 40 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors …
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Autres références (2)

1134Code civil
Passage cité
… de garantie d'emploi jusqu'au 10 juillet 1990 ; que le contrat de travail de M. X... ne pouvait être rompu avant cette date ; que l'ancienneté du salarié au sein de la société Sodafi doit donc être déterminée en prenant en compte la période de garantie d'emploi, en sorte que l'ancienneté du salarié était supérieure à deux ans ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a méconnu les obligations contractuelles et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ; que, la cour d'appel, qui a indemnisé séparément le salarié pour la violation de la garantie d'emploi et …
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1149Code civil
Passage cité
… que, la cour d'appel, qui a indemnisé séparément le salarié pour la violation de la garantie d'emploi et qui a relevé que le salarié, engagé le 1er juillet 1986, avait été licencié par lettre du 2 juin 1988 reçue le 3 juin 1988, s'est placé à bon droit à la date de présentation de la lettre de licenciement pour apprécier si ces conditions étaient remplies ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 et 1149 du Code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 40 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de garantie d'emploi, la cour d'appel énonce que la rupture anticipée du contrat de travail, sans motif réel et sérieux, ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qui doit être évaluée en fonction du préjudice subi et non en application des dispositions de …
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afi a licencié M. X... ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté du salarié licencié doit s'apprécier à la date de l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé le 1er juillet 1986 et licencié le 2 juin 1988, viole les articles L.
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pèce, M. X... ayant été engagé le 1er juillet 1986 et licencié le 2 juin 1988, viole les articles L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour le calcul des dommages-intérêts à lui dus en raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère que son ancienneté doit être appréciée à la date " de notification du licenciement " et non à la date de l'expiration de son contrat de travail, c'est-à-dire y compris la période de préavis, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'ancienneté
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ment " et non à la date de l'expiration de son contrat de travail, c'est-à-dire y compris la période de préavis, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui aurait été acquise aux termes de la période de garantie d'emploi ; qu'en l'espèce le salarié bénéficiait d'une période de garantie d'emploi jusqu'au 10 juillet 1990 ; que le contrat de travail de M. X... ne pouvait être rompu avant cette date ; que l'ancienneté du salarié au sein de l
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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X... ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de son préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté du salarié licencié doit s'apprécier à la date de l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, M. X... ayant été engagé le 1er juillet 1986 et licencié le 2 juin 1988, viole les articles L. 122-8, L. 122-14-4 et L. 122-1
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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son licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère que son ancienneté doit être appréciée à la date " de notification du licenciement " et non à la date de l'expiration de son contrat de travail, c'est-à-dire y compris la période de préavis, et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui aurait été acquise aux termes de la période de garantie d'emploi ; qu'en l'espèce le salarié bénéficiait d'une période de garantie d'emploi jusq
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ation pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui aurait été acquise aux termes de la période de garantie d'emploi ; qu'en l'espèce le salarié bénéficiait d'une période de garantie d'emploi jusqu'au 10 juillet 1990 ; que le contrat de travail de M. X... ne pouvait être rompu avant cette date ; que l'ancienneté du salarié au sein de la société Sodafi doit donc être déterminée en prenant en compte la période de garantie d'emploi, en sorte que l'ancienneté du salarié était supérieure à deux ans ; que, pour en avoir autrement décidé, la cou
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Demandes et arguments
il ; Attendu que, pour limiter à la somme de 40 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X... en réparation du préjudice résultant du non-respect de la clause de garantie d'emploi, la cour d'appel énonce que la rupture anticipée du contrat de travail, sans motif réel et sérieux, ouvre droit pour le salarié à une indemnisation qui doit être évaluée en fonction du préjudice subi et non en application des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui réglementent la rupture du contrat de travail à durée déterminée, que la garantie d'
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directeur commercial ; qu'il était notamment prévu au contrat qu'il serait assisté dans ses fonctions par Mme X..., assistante de direction commerciale, et qu'en cas de suppression du poste de celle-ci, il en effectuerait les tâches et sa rémunération serait augmentée du montant de la rémunération à elle versée au moment de la cessation de ses fonctions ; qu'il était encore prévu, suivant engagement des deux parties, qu'il resterait salarié de la société jusqu'à complet remboursement par celle-ci de son emprunt à la Société générale ; que, par l
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révu au contrat qu'il serait assisté dans ses fonctions par Mme X..., assistante de direction commerciale, et qu'en cas de suppression du poste de celle-ci, il en effectuerait les tâches et sa rémunération serait augmentée du montant de la rémunération à elle versée au moment de la cessation de ses fonctions ; qu'il était encore prévu, suivant engagement des deux parties, qu'il resterait salarié de la société jusqu'à complet remboursement par celle-ci de son emprunt à la Société générale ; que, par lettre du 2 juin 1988, la société Sodafi a licen
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