Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 34

", elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; que de surcroît, la cour d'appel qui se détermine par la considération qu'un conflit entre un professeur d'université, directeur de thèse, et un étudiant dans le cadre d'un contrat de formation professionnelle ne serait jamais imprévisible, sans rechercher si une telle circonstance était normalement prévisible.

par l'employeur n'était pas fondée au regard des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-8 du Code du travail précise bien que le cas de force majeure peut être un motif à la rupture du contrat à durée déterminée ; que c'est en application de ce texte que le conseil de prud'hommes s'est prononcé ; que la cour d'appel soutient que la rupture incombe à l'employeur au prétexte qu'il n'était.

M. X... une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel énonce que, s'il ne pouvait produire les effets d'un contrat de qualification, à défaut pour l'employeur d'avoir respecté l'obligation de formation qui lui incombait, le contrat conclu entre les parties n'en conservait pas moins son caractère de contrat de travail à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme.

pour non-respect de la procédure, et sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ainsi qu'une indemnité de précarité d'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 février 1997) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 6 249,45 francs à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de non-respect par.

les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L.122-3-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant que M. X... n'avait pas reçu de formation de caissier, pour écarter la faute du salarié, le conseil de prud'hommes a statué par un motif inopérant dés lors qu'il n'était pas reproché à l'intéressé une erreur de caisse mais une négligence grave constituée par l'absence de fermeture du tiroir-caisse après débit.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 21 novembre 1994 par l'Association commingeoise de protection des animaux (ACPA) dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée d'an an ramenée ensuite à 3 mois ; que, par lettre du 30 janvier 1995, il a donné sa démission avec effet au 4 février suivant ; que, soutenant avoir démissionné à la.

n'avait pas pris l'initiative de la rupture en méconnaissance de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur avait cessé de satisfaire à l'obligation de formation qui pesait sur lui, qui constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy .

demandes, et notamment de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la SCP Daniel Bedon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour rupture avant terme de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de Mme X... a été conclu sans terme précis puisqu'il s'est inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.

civil ; que ce faisant et par voie de conséquence, il a violé les articles L. 122-3-8, L. 351, L 351-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le conseil de prud'hommes qui s'est placé sur le terrain de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, a alloué à la salariée, sous le vocable impropre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts correspondant au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision .

travail, à compter du 4 décembre, invoquant les dispositions de l'article L.122-3-8 du Code du travail relatives à la force majeure, à raison de la grève générale des transports affectant Paris et la région parisienne ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée de contrats à durée déterminée ; Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : Attendu que M.

Code de procédure civile, 455-1 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que l'employeur n'apportait pas les éléments permettant d'apprécier la gravité des faits invoqués, ont pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat à durée déterminée et ne constituait pas une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés .

pût être reclassé dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 122-32-2 et L. 122-32-9 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en laissant sans réponse le moyen des écritures de l'association qui faisait valoir que M. X..., en refusant délibérément de se soumettre à la visite médicale de reprise, avait commis une faute qui, outre qu'elle légitimait la décision de l'employeur de s'en remettre aux conclusions de l'expert médical désigné par les instances nationales, constituait, en soi, une cause de rupture immédiate du contrat de M.