Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 33

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que la salariée n'avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de rompre le contrat .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par le Sporting Club bastiais en qualité d'entraîneur de football pour la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995 ; qu'il a été remplacé à son poste dès le 5 octobre 1994, des négociations se tenant parallèlement sur les conditions de la rupture du contrat de travail ; que, par lettre du 12 octobre 1994, le salarié a fait savoir qu'il renonçait à démissionner .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-2, L. 122-3-8 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... est entrée au service de l'association Hippocampe le 1er octobre 1985 ; qu'elle a signé deux contrats de travail, un contrat emploi-solidarité prévoyant un travail de 20 heures par semaine du 1er octobre 1995 au 31 mars 1996 et un contrat d'insertion à durée déterminée de deux mois s'achevant au 30 novembre 1995 .

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par l'Office du tourisme de Fort Mahon (OTFM) par contrat à durée déterminée de deux ans le 1er février 1990 en qualité de directeur de station ; que son contrat a été renouvelé pour deux ans ; que, par lettre du 5 mars 1993, l'employeur a rompu le contrat pour faute grave ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que d'autre part, en indemnisant M. X..., non pas de la perte d'une chance d'obtenir sa qualification, mais de la perte d'une chance d'être titularisé en tenant ainsi pour acquis qu'il aurait obtenu sa qualification si le contrat n'avait pas été rompu, ce qui ne résulte pas avec certitude des constatations de l'arrêt, la cour d'appel a indemnisé en réalité un préjudice hypothétique et violé ainsi l'article L.

qui n'a pas caractérisé la faute grave du salarié, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que M. X... avait quitté le lieu de chargement du camion qu'il devait conduire, sans prévenir son employeur, pourtant accessible 24 heures sur 24 par téléphone, a pu décider que ce comportement, qui avait rendu impossible une organisation rationnelle du travail par l'employeur, et causé la perte d'un chargement de 25 tonnes dont l'indemnisation était réclamée à ce dernier, constituait une faute grave .

que la cour d'appel a également violé, par refus d'application, l'article L. 122-3-8 du Code du travail qui stipule qu'un contrat à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que pour une faute grave ou en cas de force majeure ; alors, selon le quatrième moyen, que le contrat de travail peut être complété par un avenant écrit ou oral ; que la preuve d'un avenant oral peut être rapportée par l'aveu même de l'employeur devant témoin ; que la.

une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'insuffisance professionnelle fautive, qui désorganise l'entreprise, peut justifier le licenciement d'un salarié pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'insuffisance professionnelle du salarié était établie, qu'elle désorganisait l'entreprise et qu'elle n'était pas connue par l'employeur lors de l'embauche du salarié .

Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation était intervenue, pour violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, du seul chef du montant des dommages-intérêts alloués à M. Y... en réparation de la rupture anticipée de son contrat de travail, en sorte que l'absence de faute grave et le droit du salarié à indemnité ne pouvaient être remis en cause, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, à l'exception de ses dispositions qui condamnent la société Bazars de Raincy Prisunic à payer à M.

sein de l'association ; Et attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par le texte ; qu'il s'ensuit.

qu'estimant que cette mesure contrevenait aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur est tenu de prendre en considération les avis du médecin du Travail .

Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement était justifié par l'impossibilité de maintenir le contrat de travail et de conserver Mme X... à son poste en raison du déménagement du foyer dans des locaux plus petits imposé par la décision du ministère de la Justice du 24 mars 1993 entraînant une réduction des effectifs et du personnel .