Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2000, 97-42.499

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2000

Numéro d'affaire

97-42.499

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jemaa Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jemaa Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section Commerce), au profit : 1 / de l'association Hippocampe, en redressement judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'association Hippocampe, domicilié ..., 3 / de M. Michel X..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de l'association Hippocampe, domicilié 32, place Mage, 31000 Toulouse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendai…