Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.131

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1999

Numéro d'affaire

97-41.131

Résumé

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. La déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail ne présente pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure autorisant la rupture du contrat de travail à durée déterminée avant son terme.

Extrait

Attendu que M. X... a été embauché par la société Transports Gelin selon contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un salarié absent ; que le contrat avait débuté le 15 janvier 1996 et devait se terminer le 14 juillet 1996 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré, le 6 mai 1996, par le médecin du Travail " apte à reprendre la conduite d'un véhicule poids lourd, sous réserve de rentrer tous les soirs à son domicile, et inapte à la conduite poids lourds sur des longs trajets type international " ; que par lettre du 15 mai 1996, l'employeur informait le salarié de ce qu'" aucun poste de conducteur en relation avec son inaptitude en accord avec la décision du médecin du Travail " ne pouvait lui être proposé, et qu'il était mis fin à son contrat de travail ; qu'estimant que cette mesure contrevenait aux dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code…