Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 32

par M. X... ; Mais attendu que l'indemnisation prévue à l'article L. 122-3-8 du Code du travail a seulement le caractère d'une réparation forfaitaire minimum, et il appartient au juge d'évaluer souverainement le montant du préjudice subi par le salarié en raison de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait.

a violé l'article L. 122-3-2 du Code du travail et, partant, l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; alors que, quatrièmement, en toute hypothèse, si chaque partie au contrat de travail est libre de le rompre sans donner de motif, au cours de la période d'essai, cette rupture peut néanmoins être fautive ; que le caractère abusif de la rupture en cours de période d'essai peut notamment résulter de la légèreté blâmable dont l'employeur.

de M. X... avait été rompu par anticipation, en violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que, la société Exa international ayant été informée par les autorités gabonaises dès août 1991 de leur refus de poursuivre leurs relations avec M. X... et la rupture du contrat de travail de l'.

déterminée avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de Mme X... était à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'embauche de Mme X... se situe dans le cadre de l'application de l'annexe 8 de la convention collective, portant dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié, et spécialement l'.

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée pour procédure irrégulière, la cour d'appel a énoncé qu'au demeurant un "licenciement" pour faute grave prend effet du jour de son prononcé et doit être aussi rapproché que possible de la constatation de la faute ; que la salariée ne saurait donc faire grief à son ancien employeur de l'avoir "licenciée" le jour même où son abandon de poste, non justifié, a été constaté .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 11 mars 1996 par la société Construction Est, en qualité de manoeuvre, par contrat initiative-emploi d'une durée déterminée de un an ; qu'il a été congédié sans préavis le 30 mai 1996, pour n'avoir pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de maladie ayant pris fin le 27 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture de son contrat initiative-emploi .

légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors que la période d'essai stipulée au contrat de travail s'impose au salarié qui en a été informé au moment de son engagement ou mis en demeure d'en prendre connaissance ; que pour dire que l'employeur ne pouvait se prévaloir de la période d'essai prévue au contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'absence de signature de la salariée n'établissait pas l'accord des parties sur ce point .

que les demandes de la salariée, fondées sur les articles L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail se heurtent à une contestation sérieuse qui ne peut être tranchée en référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 122-3-2 du Code du travail ne permet pas, dans les contrats à durée déterminée, de convenir d'une période d'essai supérieure à un mois et qu'il ressortait de ses constatations que la rupture était intervenue plus d'un mois.

de travail à durée déterminée qui ont leur fondement dans l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la créance de dommages-intérêts de M.

à durée déterminée ne peut excéder un mois et qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du même Code, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur avait rompu le contrat après l'expiration de la période d'essai dont la durée maximale est fixée par la loi et n'avait invoqué ni la faute grave de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait de lui-même considéré que les événements du Rwanda ne constituaient pas un cas de force majeure entraînant la rupture du contrat à durée déterminée puisqu'il avait affecté le salarié dans un autre poste à Montpellier et que la décision du Ministère de la coopération n'était pas opposable au salarié, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que le contrat à durée indéterminée aurait été rompu sans équivoque par la lettre du 13 août 1993 tout en constatant que M. X... avait travaillé de nouveau dans l'entreprise à son retour de congés, ce dont il ressortait que, dans l'intention commune de l'employeur et du salarié, le.