Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 32

; que pour dénier tout caractère abusif à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel, par des motifs adoptés des premiers juges, a néanmoins considéré que cette rupture était intervenue alors que la période d'essai n'était pas terminée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-2 du Code du travail et, partant, l'article L.

; que, le 4 mai 1992, la société Exa international notifiait au salarié la fin de son contrat de travail au 31 mai 1992 ; qu'estimant cette rupture irrégulière, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Exa international fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir dit que le contrat à durée déterminée de M. X... avait été rompu par anticipation, en violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que, la société Exa international ayant été informée par les autorités gabonaises dès août 1991 de leur refus de poursuivre leurs relations avec M. X...

au-delà de cette date étant subordonné à l'obtention d'un diplôme d'aide médico-psychologique, et aux postes disponibles ; que le 8 juin 1993, l'employeur a licencié la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que son contrat à durée déterminée avait été rompu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de travail de Mme X... était à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que l'embauche de Mme X...

Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître le caractère abusif de la rupture anticipée de son contrat, la cour d'appel, à qui il appartenait de se prononcer sur l'existence et le caractère de la faute, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-3-8 et L.

Soury, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X...

; qu'en statuant ainsi, quand elle tenait pour établi, même en l'absence de signature, que Mme Le Gall avait été engagée par contrat à durée déterminée en qualité de secrétaire comptable pour le remplacement d'une salariée en congé de maternité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-3-1 et L.

Lorsque le pouvoir remis par un plaideur à un délégué syndical, pour présenter en son nom un mémoire devant la Cour de Cassation à l'appui du pourvoi qu'il a formé, permet d'identifier sans ambiguïté la procédure dans laquelle le mandataire doit intervenir, ce pouvoir peut ne pas mentionner la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue, dès lors que ces indications figurent dans la déclaration de pourvoi.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la créance de l'intéressé, laquelle créance résultant du contrat de travail était née avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, était constituée de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée qui ont leur fondement dans l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que la créance de dommages-intérêts de M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 septembre 1997) d'avoir accueilli la demande de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail la durée de la période d'essai prévue dans un contrat à durée déterminée ne peut excéder un mois et qu'aux termes de l'article L.

de poursuivre le contrat de travail ne résultait pas de deux facteurs conjugués, la guerre civile au Rwanda et la décision ultérieure de l'Administration de résilier le contrat avec le C.I.R.A.D., qui présentaient ensemble et par leur simultanéité, les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en jugeant que la lecture de cette lettre faisait apparaître sans équivoque que le contrat s'y trouvait d'ores et déjà rompu par l'employeur sans rechercher, au terme d'une interprétation de ce document au contraire ambigu, si ce dernier n'avait pas seulement l'intention d'y faire part à M. X... de ses souhaits et intentions le concernant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que le contrat à durée indéterminée aurait été rompu sans équivoque par la lettre du 13 août 1993 tout en constatant que M. X...

de quitter son emploi résidait dans son refus d'accepter une rupture amiable malgré l'insistance de son employeur et la préparation d'un acte en ce sens, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre de rupture amiable n'avait pas justement été préparée à la demande de Mme X..., qui avait ainsi manifesté sa volonté de mettre un terme anticipé à son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.