Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 31

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 29 septembre 1994 par la société Gralpi en qualité de chauffeur-livreur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que soutenant que son employeur avait rompu ce contrat le 21 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société hôtel restaurant La Gentilhommière en qualité d'employée d'hébergement selon un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi conclu le 1er février 1993, pour une période de 18 mois ; que le 22 novembre, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; que par.

1181 et suivants, 2044 et suivants du Code civil, ainsi que l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que les parties avaient signé le 21 juin 1994 une lettre aux termes de laquelle elles convenaient de se séparer à l'amiable de leurs liens contractuels, en contrepartie du versement au salarié de la rémunération qui lui était due jusqu'au 30 juin 1994, et qui était ainsi déterminée, a.

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 11 juillet 1994, par la société Rénovation corrézienne, en qualité de peintre en bâtiment, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi à échéance du 10 juillet 1995 ; que les parties ont passé un accord de rupture le 29 juin 1995, dont M. Y... a sollicité l'annulation auprès du juge.

anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande par arrêt du 2 décembre 1993 ; que cette décision a été cassée par arrêt n° 1894 P (bull. n° 164) de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1997 ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, a condamné l'association Montpellier basket à payer à M. Y... des dommages-intérêts.

ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-3-8, L. 122-2 et L. 981-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'un contrat de qualification constitue un contrat de travail à durée déterminée qui, même s'il ne produit pas les effets d'un contrat de qualification en l'absence de formation dispensée par l'employeur, demeure à durée déterminée ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision .

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché par la sociétéTRAP en qualité de chauffeur routier par lettre du 12 juin 1995, pour une durée de trois mois ; que l'employeur, invoquant un incident matériel, a mis fin au contrat le 29 juin 1995 ; Attendu que pour débouter M. X... de.

relative au contrat à durée déterminée, telles que celles de l'article L. 122-3-8 en régissant la rupture, ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de travail temporaire ; Attendu, cependant, que la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage hors des cas prévus par l'article L. 117-17 du Code du travail est sans effet ; que dès lors, l'employeur est tenu, sauf en cas de mise à pied, de payer les salaires jusqu'au.

tel était le motif réel du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de rupture était motivée par le refus du maître d'oeuvre de réceptionner le chantier placé sous l'entière responsabilité de M. X..., ce qui constituait un fait précis matériellement vérifiable, a constaté que l'employeur avait été dans l'obligation de refaire les travaux confiés à celui-ci .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-41 et L. 981-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1992 par la société PCM 4 dans le cadre d'un contrat de qualification de 2 ans, que son contrat a été rompu par une lettre du 12 février 1993 ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de Mlle X... est fondée sur une faute grave, la cour d'appel.