Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 30

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé le contraire, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-24-4 du Code du Travail ; alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il appartenait à l'employeur, face aux propositions du médecin du travail, de tenter de mettre en oeuvre le reclassement du salarié déclaré partiellement inapte au travail sans caractériser ni les propositions du médecin du travail ni les.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le salarié fait valoir qu'il n'avait pas terminé son contrôle commencé le 2 avril 1994 et qu'un accident l'a empêché de le poursuivre à la reprise du travail le 5 avril .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de rupture énonçait cinq griefs distincts à l'encontre de M. Z..., a retenu qu'ils étaient tous établis ; qu'elle a, dès lors, pu décider, eu égard à la répétition des fautes, à la volonté affirmée du salarié de n'en faire qu'à son idée, sans aucun respect pour les procédures.

les motifs exposés au moyen tirés notamment d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes, qui a fixé le montant de la somme due au titre des heures supplémentaires et a estimé que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des frais de déplacement et des congés payés ; qu'il ne saurait être accueilli .

employeur ouvre droit pour le salarié, selon les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en allouant à la salariée la somme de 9 553,20 francs au titre de complément de salaire, en sus de celle de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions du texte susvisé ; Mais attendu, selon l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1996 par l'association Chômeurs en Marche, suivant contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 novembre 1997 ; que l'employeur ayant rompu le contrat de travail pour faute grave, le 30 juin 1997, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que, pour condamner l'association Chômeurs en Marche à payer à Mme X...

son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il doit donc contribuer à l'assurance chômage, comme les autres salariés de l'organisme au sein duquel il exerce ses fonctions ; que par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée .

qu'en allouant à M. Z..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-3-8, des sommes d'une toute autre nature, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail autorisent les juges à accorder au salarié, dans les limites de sa demande, des dommages-intérêts d'un montant supérieur aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

est dépourvu de justification légale au regard des articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 122-6 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que la salariée a reconnu lors des débats, que le contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée ; que la première branche du moyen, qui conteste cette qualification, est contraire à la position adoptée devant les juges du fond et, par suite, irrecevable .

délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que M. Y... a été engagé le 5 septembre 1994 par Mme X..., huissier de justice, en qualité de clerc stagiaire sous contrat à durée déterminée de 2 mois, ensuite porté à 2 ans .

le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 122-3-8, L. 122-14-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si la lettre de rupture d'un contrat à durée déterminée fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une lettre articulant des faits précis.

prud'hommes, après avoir écarté à juste titre l'application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, retient que la continuation du contrat d'apprentissage a été rendue impossible du fait de la liquidation judiciaire et que compte tenu de la disparition de l'entreprise, le salarié n'est pas fondé à demander une indemnité du fait de cette rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de liquidation judiciaire de l'employeur, l'apprenti, dont.