Cour de cassation · 31 mai 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.217

Faute graveDémission

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

Dates essentielles

31 mai 2000Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Gralpi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gralpi à payer à M. X... la somme de12 000 francs ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Hugues X..., demeurant ..., La Crête, 1er Village, 97480 Saint-Joseph

en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit :

1 / de la société Gralpi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

2 / de M. Maurice Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Gralpi, domicilié 24, rue ...,

3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique:

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été engagé le 29 septembre 1994 par la société Gralpi en qualité de chauffeur-livreur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que soutenant que son employeur avait rompu ce contrat le 21 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires et congés payés, outre la remise de divers documents ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des attestations produites que celui-ci a remis personnellement une lettre de démission le 21 février 1995 et qu'il est revenu le lendemain récupérer cette lettre ; qu'ainsi, la démission est établie et qu'il convient, en conséquence, de débouter le salarié de toutes ses demandes ;

Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'un ou l'autre partie ou de force majeure ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu de manière anticipée par une démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Gralpi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gralpi à payer à M. X... la somme de12 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Textes cités

1 référence

L. 122-3-8Code du travail
Passage cité
… de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 29 septembre 1994 par la société Gralpi en qualité de chauffeur-livreur, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 18 mois ; que soutenant que son employeur avait rompu ce contrat le 21 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que de rappels de salaires et …
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, duree determinee","rupture","rupture avant l'échéance","cas","démission (non)"]
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), au profit : 1 / de la société Gralpi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 2 / de M. Maurice Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Gralpi, domicilié 24, rue ..., 3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme B
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