Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 29

restant à courir jusqu'au terme du contrat, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 applicable à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 117-14 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la rupture par l'employeur d'un contrat d'apprentissage n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement ne peut être sanctionnée que par le paiement de l'indemnité prévue en cas de rupture injustifiée d'un contrat a durée indéterminée .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Expédition en qualité d'animatrice accueil à compter du 8 juillet 1996, par contrat emploi-solidarité d'une durée de 8 mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 26 septembre 1996 pour abandon de poste ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts.

fait, elle ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'ayant constaté que les explications fournies par l'entraîneur, M. X..., sur son comportement étaient "étayées", ce dont il résultait que la cour d'appel accordait à sa version des faits un crédit, elle se devait de les analyser précisément pour vérifier si elles ne justifiaient pas certains incidents comme étant la conséquence d'actes d'autrui et si elles ne retiraient pas in concreto au comportement incriminé son caractère de gravité .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 981-1 du Code du travail ; et alors, 2 / que l'employeur qui formule un nouveau grief est fondé à tenir compte de faits déjà sanctionnés pour justifier la rupture pour faute grave d'un contrat de qualification ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que la lettre de licenciement reprochait à la salariée son exclusion du centre de formation prononcée le 9 avril précédent, l'employeur était fondé à faire également état de fautes déjà sanctionnées antérieurement .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement, Mlle Y... a été engagée en qualité de vendeuse par contrat à durée déterminée pour une période allant du 8 juin au 31 septembre 1996 ; que l'employeur a rompu verbalement son contrat pour faute lourde le 6 juillet 1996 et a confirmé cette rupture par lettre du 25 juillet 1996 ; que contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes .

de travail à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8, L. 351-1 et L. 351-3 du Code du travail ; Mais attendu que si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat ne peuvent se cumuler avec les indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC au titre de cette période, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que seule l'ASSEDIC était fondée à en obtenir la restitution .

de travail à durée déterminée, qui trouve son fondement dans l'article L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail et qui était née avant le prononcé du jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, devait être couverte par l'AGS dans la limite de treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave ; que la faute grave est celle d'une importance telle qu'elle justifie l'exclusion immédiate du salarié et que l'employeur ne peut dès lors se prévaloir de la faute grave s'il a différé l'effet de la rupture .

fidélité, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, surtout, qu'a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de la salariée par lesquelles celle-ci soutenait qu'il ne pouvait lui être reproché, pour justifier la rupture de son contrat de travail, des fautes de nature purement contractuelle prises de la méconnaissance d'engagements dans le cadre de la cession, par acte du 11 janvier 1990, de son portefeuille de syndic .

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du Travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; Attendu que M. Y... a été engagé par l'association Football club de Rouen en qualité d'entraîneur professionnel, par contrat du 30 juin 1994 pour une durée de trois années; qu'une clause de résiliation dite clause libératoire, applicable à compter du 15 avril 1995, a été insérée dans le contrat .

à payer à la salariée des dommages-intérêts par application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail qui comporte une clause de dénonciation par l'une ou l'autre des parties est à durée indéterminée ; qu'en jugeant que le contrat initiative emploi comportant une telle clause était à durée déterminée, dès lors que les parties l'avaient qualifié ainsi, et avaient fixé sa durée à deux ans, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

démission" de cette dernière ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie ou de force majeure, en sorte qu'il ne peut être rompu de manière anticipée par une démission ; que la dénaturation invoquée est, dès lors, sans incidence sur la solution du litige ; que par ces motifs substitués, le jugement est légalement justifié .