Chambre sociale — pourvoi n° 98-46.287

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Céline X..., demeurant ..., appartement 125, 31300 Toulouse,

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section activités diverses), au profit de l'association Expédition, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Expédition en qualité d'animatrice accueil à compter du 8 juillet 1996, par contrat emploi-solidarité d'une durée de 8 mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 26 septembre 1996 pour abandon de poste ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'appartenait à la salariée, en aucune manière et sans autorisation de son employeur, de modifier les relations contractuelles résultant du contrat de travail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi consistait la faute commise par la salariée et sans s'expliquer sur les conclusions de la salariée qui donnait des explications sur son comportement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

Condamne l'association Expédition aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.