Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 28

-intérêts auxquels le salarié peut prétendre aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.

-intérêts de ce chef alors que, selon le moyen, il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, applicable aux départements d'outre-mer en vertu de l'article 800-1 du même Code, que le contrat à durée déterminée peut être rompu en cas de force majeure et que l'imprévisibilité de l'évènement ne participe pas de l'essence de la force majeure ; qu'il y a force majeure en cas d'évènement irrésistible ; qu'en exigeant néanmoins que les.

énonciations du moyen, faisant application des dispositions de l'article L. 122-3-8, 2e alinéa, du Code du travail, a condamné la société Le Val fleuri au paiement d'une somme représentant le montant des rémunérations qui restaient dues jusqu'au terme du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Val fleuri aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de.

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour d'appel à laquelle il revient de statuer à nouveau ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de.

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial du contrat et les indemnités perçues de l'ASSEDIC pendant cette même période, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à.

de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière" ; Attendu que ce texte modifiant le statut des fonctionnaires hospitaliers en service détaché est applicable aux situations établies et aux rapports juridiques formés avant sa promulgation pour autant que son application ne lèse pas des droits acquis.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1152 du Code civil ; Attendu que M. X... a conclu le 15 décembre 1994 avec M. Y... un contrat d'engagement d'artiste de variété, au terme duquel il était engagé pour donner 12 représentations sur la période du 25 novembre au 20 décembre 1995 ; que, par télécopie du 28 novembre 1995, M. Y... informait M. X... que 11 galas avaient été annulés .

pour obtenir paiement de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a conclu avec son fils un contrat initiative-emploi le 5 avril 1996 alors qu'il était embauché par ce dernier depuis le 14 mars 1996, au terme d'un contrat à durée indéterminée dont la conclusion verbale n'est pas contestée .

la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 10 000 francs le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué, qui a retenu que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée, énonce qu'aucune faute grave n'est établie ni même alléguée à l'encontre de Mme X...

de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterimnée par la salariée, d'apprécier si la faute reprochée à l'employeur est d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du lien contractuel jusqu'au terme fixé par les parties ; qu'en.