← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 27 février 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.140

Contrat de travailCDD / intérim
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu'ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant alloué à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu'ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial du contrat et les indemnités perçues de l'ASSEDIC pendant cette même période, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée avait été rompu prématurément par l'employeur, énonce que ces rémunérations ne sont pas cumulables avec les allocations versées par l'ASSEDIC et que la salariée ne justifie pas d'un préjudice plus important ;

Attendu, cependant, que si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC au titre de cette période, aucune disposition légale n'autorise les juges, saisis d'une demande du salarié contre l'employeur, à déduire ces allocations de la réparation forfaitaire minimale mise à la charge de l'employeur par l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant alloué à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes cités

2 références

  • L. 122-3-8Code du travail
    Passage cité
    Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu'ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial du contrat et les indemnités perçues de l'ASSEDIC pendant cette même période, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée avait été rompu prématurément par l'employeur, énonce que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1153Code civil
    Passage cité
    Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu'ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial du contrat et les indemnités perçues de l'ASSEDIC pendant cette même période, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée avait été rompu prématurément par l'employeur, énonce que ces rémunérations ne sont pas cumulables avec …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, duree determinee","rupture","résiliation par l'employeur","dommages","intérêts pour rupture abusive","evaluation","réparation forfaitaire minimum","réduction","impossibilité","rupture avant l'échéance du terme","indemnité","intérêts pour rupture anticipée","pouvoirs des juges","travail reglementat
    Demandes et arguments
    rémunérations ne sont pas cumulables avec les allocations versées par l'ASSEDIC et que la salariée ne justifie pas d'un préjudice plus important ; Attendu, cependant, que si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne se cumulent pas avec les indemnités de chômage servies par l'ASSEDIC au titre de cette période, aucune disposition légale n'autorise les juges, saisis d'u
    Lire dans le texte
  • CDD / intérimDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu'ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    qu'à des dommages-intérêts correspondant à la différence entre les rémunérations restant dues jusqu'au terme initial du contrat et les indemnités perçues de l'ASSEDIC pendant cette même période, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée avait été rompu prématurément par l'employeur, énonce que ces rémunérations ne sont pas cumulables avec les allocations versées par l'ASSEDIC et que la salariée ne justifie pas d'un préjudice plus important ; Attendu, cependant, que si les dommages-intérêts prévus en cas de rupture anticipée d'u
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    éduction","impossibilité","rupture avant l'échéance du terme","indemnité","intérêts pour rupture anticipée","pouvoirs des juges","travail reglementation","chômage","allocation de chômage","allocation versée en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée","déduction de l'indemnité forfaitaire minimum"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1993, par contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, en qualité de secrétaire comptable ; qu'ayant été licenciée le 14 septembre 1993 avec effet au 24 septembre 1993, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la salariée ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts correspondant à la di
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b19c9ba5988459c52b6b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel