Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 97-40.994

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/1999

Numéro d'affaire

97-40.994

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky A..., exerçant sous l'enseigne ENC, demeurant ..., 2 /…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacky A..., exerçant sous l'enseigne ENC, demeurant ..., 2 / M. Michel Z..., agissant ès qualités de représentant des créanciers, demeurant rue Saint-Fursy, 80200 Péronne, 3 / M. X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Péronne (Section industrie), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de la CGEA Amiens, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat g…