Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 98-44.295

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1999

Numéro d'affaire

98-44.295

Résumé

Le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme, en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que pour faute grave ou de force majeure. L'action en résiliation judiciaire introduite par l'employeur alors qu'il n'existe ni faute grave, ni force majeure n'est pas recevable et son exercice s'analyse en une rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

Extrait

Attendu que Mlle X... a été engagée le 11 mars 1996 par la société Tartatou en qualité d'aide cuisinière, selon contrat initiative emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois et devant expirer le 10 mars 1998 ; que le 26 août 1996, elle n'a pu reprendre son travail en raison de la fermeture du magasin ; que le 2 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail ; qu'en cours de procédure, l'employeur lui a fait savoir qu'à la suite de la cession de son fond de commerce, il avait ouvert un autre magasin, et lui offrait un emploi que la salariée accepta par lettre du 25 novembre 1996 avec reprise du travail le 17 décembre suivant ; que les relations ont repris à la date prévue ; que les 24 décembre 1996 et 3 janvier 1997, l'employeur a adressé à la salariée deux courriers, dont le second qualifié d'a…