Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1999, 96-42.791

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/1999

Numéro d'affaire

96-42.791

Résumé

Le litige portant sur la rupture d'un contrat de travail passé entre un salarié et une personne morale de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'employeur serait investi d'une mission de service public. Une cour d'appel a pu décider que la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée portant sur des travaux de recherche n'était pas justifiée, après avoir retenu que les difficultés relationnelles entre le salarié, engagé par une société pour effectuer ces travaux dans le cadre d'une convention d'étude et le professeur sous la responsabilité duquel il effectuait sa recherche, n'étaient pas imprévisibles ni insurmontables et que la force majeure n'était pas caractérisée.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Borax Français a conclu avec l'Association nationale de la recherche technique (ANRT) une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), par laquelle elle s'est engagée à embaucher un jeune cadre débutant pour lui confier un travail de recherche-développement, réalisé dans le cadre d'une formation par la recherche ; que dans le cadre de cette convention, la société Borax a passé avec l'université du littoral de Dunkerque une convention d'étude prévoyant que les travaux de recherche seraient réalisés au centre de recherche sur l'environnement industriel de Dunkerque (CREID), sous la responsabilité scientifique du professeur Y... et a engagé M. X..., en qualité d'ingénieur de recherche, selon contrat à durée déterminée de trois ans à compter du 1er janvier 1993 ; que la société Borax a mis fin au contrat par lettre du 17 février…