Cour de cassation · 25 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... a été engagée le 1er octobre 1990 par M. X..., entrepreneur de transport taxi-ambulance, par un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de deux ans en vue d'acquérir une formation d'ambulancière ;

qu'un différend, dont l'inspecteur du travail a été saisi par la salariée, est apparu entre les parties sur le nombre d'heures de travail qu'elle devait accomplir chaque semaine dans l'entreprise; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 avril 1991; qu'elle a engagé une instance prud'homale ;

Attendu que, pour dire que le contrat de qualification avait été rompu pour faute grave et débouter Mlle Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que la salariée n'a pas scrupuleusement travaillé pour le compte de M. X... 7 heures par semaine, mais surtout qu'elle a tenté d'obtenir de son employeur une fausse attestation d'accident du travail en vue de bénéficier des avantages sociaux attachés à ce genre d'événement et que ce fait, qui aurait pu justifier des poursuites pénales et ne pouvait que mettre l'employeur en difficulté, constitue une faute grave ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a retenu l'existence d'une faute grave qu'à raison de la tentative de fraude commise par la salariée en vue d'obtenir des prestations sociales indues, alors que ce fait n'était pas mentionné parmi les motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement dans sa lettre du 26 avril 1991, et que cette lettre, dont elle a rappelé la teneur, fixait les limites du litige, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt rendu le 18 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.