Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 14

Sur le moyen en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-3-4 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable et fondée la demande de requalification opposée par l'AGS et, requalifiant, a rejeté les demandes de la salariée fondées sur le contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation .

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Monoprix à compter du 6 avril 1999 selon un contrat de qualification d'une durée de 18 mois ; que le contrat a été rompu pour faute grave le 23 novembre 1999 ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour perte de formation .

n'étaient pas dues ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommage-intérêts pour rupture de son contrat de travail, le jugement se borne à retenir que le préjudice financier causé par l'accrochage d'un portail s'analyse en une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les circonstances de cet accident matériel ni rechercher s'il.

griefs, qui sont pris pour l'essentiel d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée pour motif économique le 14 mai 1996, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation définitive d'activité, entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'en décidant le contraire, la cour a violé par fausse interprétation, l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, au vu des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont fixé le montant du préjudice subi par le salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-8 du Code du travail et 1134 du Code civil .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 25 janvier 2000 en qualité de chauffeur poids-lourds par la société SHTB selon contrat à durée déterminée jusqu'au 31 juillet 2000 ; que l'employeur, après entretien préalable du 22 mai, lui a notifié la rupture immédiate du contrat par lettre du 25 mai 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa.

salaires échus et des dommages et intérêts dus en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu qu'il est constant que l'AGS peut se prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

même un jour de plus, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-3-8 et L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, agent de prévention et de surveillance, avait quitté son lieu de travail sans attendre la relève, a pu décider que ce manquement constituait une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur sportif par la société Fréquence forme suivant contrat à durée déterminée du 21 décembre 2000 conclu pour la période du 6 novembre 2000 au 31 juillet suivant ; qu'après avoir renvoyé le salarié de son lieu de travail le 2 février 2001, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave par courrier du 21 février 2001 .

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 16 mars 1998 par la SARL Etablissement Machet (la société) en qualité d'homme entretien-menuisier dans le cadre d'un contrat initiative-emploi de douze mois ; que par lettre du 14 septembre 1998 faisant état de problèmes personnels, il a rompu son contrat de travail avec effet au 16 septembre, avant de revenir sur cette décision par courrier du 6 octobre 1998 .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait demandé sa réintégration qu'en raison de la notification préalable par l'employeur de la cessation de son contrat de travail, qu'elle a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'INA fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir.

affirmation, donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'ainsi, en l'espèce, en fondant sa.