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Cour de cassation · 20 avril 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-41.490

LicenciementLicenciement économique / PSE
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée pour motif économique le 14 mai 1996, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation définitive d'activité, entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juin 1995 en qualité de responsable export par la société AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que Mme Y... ayant pris un congé parental d'éducation d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle s'est poursuivie avec Mme X... sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 1996, il a été mis fin au contrat de Mme Y... et de Mme X... le même jour ; que cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 mars 2002, n° 00-41.846), d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, en articulant différents griefs, qui sont pris pour l'essentiel d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée pour motif économique le 14 mai 1996, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation définitive d'activité, entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-3-8Code du travail
    Passage cité
    … prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 mars 2002, n° 00-41.846), d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, en articulant différents griefs, qui sont pris pour l'essentiel d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée pour motif économique le 14 mai 1996, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation définitive d'activité, entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux …
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    Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.
    Demandes et arguments
    ation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée pour motif économique le 14 mai 1996, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation définitive d'activité, entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande
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    de de dommages-intérêts, en articulant différents griefs, qui sont pris pour l'essentiel d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée pour motif économique le 14 mai 1996, en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que ce licenciement, qui emportait sa cessation définitive d'activité, entraînait de plein droit la fin du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme
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  • CDD / intérimDemandes et arguments
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    DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juin 1995 en qualité de responsable export par la société AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que Mme Y... ayant pris un congé parental d'éducation d'un an à compter du 14 février 1996, la relation cont
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    Mme Y... et de Mme X... le même jour ; que cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au terme du contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 mars 2002, n° 00-41.846), d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, en articulant différents griefs, qui sont pris pour l'essentiel d'une violation de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, duree determinee","cas de recours autorisés","absence d'un salarié","salarié recruté en remplacement","terme du contrat","survenue","cas","cessation définitive d'activité du salarié remplacé","expiration","contrat conclu pour remplacer un salarié absent","détermination"]
  • Congés payésMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ar la société AMC MO, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que Mme Y... ayant pris un congé parental d'éducation d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle s'est poursuivie avec Mme X... sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 1996, il a été mis fin au contrat d
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  • Maternité / parentalitéMentions dans le texte
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    at à durée déterminée conclu pour assurer le remplacement de Mme Y..., pour une durée minimum de six mois et ayant pour terme "le retour effectif de Mme Y..., suite à son congé de maternité et ses congés payés" ; que Mme Y... ayant pris un congé parental d'éducation d'un an à compter du 14 février 1996, la relation contractuelle s'est poursuivie avec Mme X... sans conclusion d'un nouveau contrat ; que la société AMC MO ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 1996, il a été mis fin au contrat de Mme Y... et de Mme X... le même jour ; que
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