Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-41.366

Mots-clés droit social

Faute grave • Contrat de travail • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/05/2005

Numéro d'affaire

03-41.366

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Monoprix à compter du 6 avril 1999 selon un contrat de qualification d'une durée de 18 mois ; que le contrat a été rompu pour faute grave le 23 novembre 1999 ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-et-intérêts pour rupture abusive et de dommages-intérêts pour perte de formation ; Attendu que pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il apparaissait en définitive que la réalité des faits reprochés à M. X... était établie, même si, pour les notes de frais, le terme de falsification utilisé par l'employeur pouvait être remplacé par celui de réclamation a…