Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2005, 02-42.285

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/01/2005

Numéro d'affaire

02-42.285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., administrateur civil, fonctionnaire du ministère de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., administrateur civil, fonctionnaire du ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer les fonctions de directeur général délégué à la gestion et à la production ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale à la suite de la rupture des relations contractuelles par la société en septembre 1999 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit (Paris, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, au profit du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en énonçan…