Article L. 122-3-8 : texte et décisions associées – page 15

de son détachement, l'exception des dispositions des articles L. 122-32-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 du Code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en confirmant l'incompétence du conseil de prud'hommes au motif que M. X... bénéficiait du statut de la fonction publique, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par refus d'application .

cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 322-4-8-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui, en énonçant par motifs adoptés que la salariée effectuait un horaire proche d'un temps complet, a fait ressortir que les heures de travail qu'elle accomplissait excédaient la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, pour un travail à temps partiel, a exactement décidé que le contrat de travail devait être requalifié en contrat à temps complet .

le salarié jusqu'au terme de son contrat en application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, cependant, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture d'un contrat emploi-jeune avant l'échéance du terme de 60 mois ouvre droit au salarié à une indemnisation correspondant au préjudice subi et non aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à son terme ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

février 1999, ainsi que de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 2001) d'avoir dit que le contrat qu'il avait conclu avec l'association Limoges foot 87 ne pouvait avoir effet et d'avoir, en conséquence, rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification d'un joueur auprès d'un club dépend de l'homologation.

notamment au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 avril 2001) de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 121-1 du Code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties contractantes d'adopter .

qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / que les limites du débat concernant le licenciement sont fixées par la lettre de licenciement ; que si l'employeur, dans la lettre de licenciement, a invoqué une inexécution volontaire du travail, le juge prud'homal ne peut qu'écarter ce grief dès lors qu'il constate que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas délibérées ; qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé l'article L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu qu'étaient constitutifs d'une faute grave les agissements de la salariée, qui avait pris l'initiative de résilier le contrat de l'unique client de l'agence et de lui restituer les chèques versés, sans qu'il soit établi qu'une instruction verbale lui ait été donnée par l'employeur .

'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnité fondée sur l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que la modification de l'horaire de travail dès lors qu'elle emporte des contraintes particulièrement lourdes pour le salarié ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur, mais constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser; que la cour d'appel d'Orléans en énonçant.

-intérêts pour rupture anticipée abusive sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, le jugement attaqué, après avoir constaté l'existence d'un nombre important d'absences injustifiées, retient que l'employeur ne peut se prévaloir comme faute grave des absences répétées qu'il a toujours tolérées jusqu'alors et que la rupture est motivée par une cause réelle et sérieuse ; qu'à défaut d'écrit, le contrat est présumé conclu à durée indéterminée .

Que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée et débouter cette dernière de ses demandes, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucune faute grave n'était établie à l'encontre de Mme Y... et que la salariée avait cessé de paraître à son travail le 27 juillet ; Qu'en statuant ainsi, tout en.

énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 122-3-8, L. 212-1, L. 212-5 et L. 212-1-1 du Code du travail, M. X..., titulaire d'un contrat emploi consolidé au sein de l'association le Centre de défense des animaux de Marseille et Provence, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2001) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave justifiant la rupture du contrat sans indemnités et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires ainsi que du paiement d'heures supplémentaire dirigées contre son ancien employeur .